Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 10/08/2017
Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la qualité des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente.
Elle note que, si les salariés expatriés non couverts par l'assurance chômage peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) au moment de leur retour en France, il n'en va pas de même pour les Français ayant exercé à l'étranger avec le statut d'auto-entrepreneur.
Ces derniers sont ainsi sans ressources s'ils ne trouvent pas une activité professionnelle dès leur retour sur notre territoire.
Elle souhaiterait donc savoir s'il pourrait être envisagé d'étendre la liste des bénéficiaires de l'ATA aux Français ayant exercé une activité non salariée à l'étranger.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 15/03/2018
Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, pris en application de l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a notamment supprimé l'allocation temporaire d'attente (ATA) au 1er septembre 2017. Cette suppression fait suite au rapport de Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux vers une couverture socle commune » remis en avril 2016 au Gouvernement qui a pointé les limites de cette allocation. En particulier, le rapport souligne la complexité du dispositif à la fois pour les bénéficiaires et pour les organismes de versement et ses limites en termes de montant, plus faible que le revenu de solidarité active (RSA), et de durée (l'ATA est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies). La mise en place du revenu de solidarité active (RSA) puis de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), ne justifient plus l'existence d'un revenu de remplacement ciblé uniquement sur ces publics. De plus, la suppression de l'ATA participe à une meilleure cohérence et à la simplification du système de minima sociaux en France. Le décret prévoit que seules les personnes percevant l'ATA au 1er septembre 2017 pourront continuer à en bénéficier jusqu'à l'achèvement de leurs droits. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès à ces prestations pour l'ensemble des bénéficiaires de l'ATA. Dans cette perspective, une attention particulière est portée sur l'orientation de ces publics vers les dispositifs de droit commun depuis le 1er septembre 2017 : d'une part, le RSA pour les personnes âgées de 25 ans ou plus et, d'autre part, le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie (PACEA) dont la Garantie jeunes pour les personnes âgées de moins de 25 ans.
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