Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 31/08/2017

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse du nombre des contrats aidés sur les communes, le monde associatif et bien évidemment leurs bénéficiaires.

Le 24 août dernier, le gouvernement a confirmé la baisse du nombre de contrats aidés, qu'il juge inefficaces et trop coûteux, se disant préférer « consacrer des moyens pour financer des formations individualisées qui permettent un retour durable à l'emploi ».

Ainsi, dès 2017, 10.000 emplois ne seront plus financés, pour aller jusqu'à 110.000 en 2018.

Si la suppression partielle de ce dispositif est immédiate, il n'existe pas de « formations individualisées » permettant une réinsertion durable. Politique du « tout-formation » dont l'efficacité vient d'être remise en cause par France Stratégie dans un rapport publié le 25 août.

Des courriers ministériels adressés aux préfets, et dont la presse s'est faite écho, font état de la suppression des contrats aidés « non marchands », autrement dit ceux destinés aux collectivités et associations.

Annoncée de manière brutale, sans aucune concertation, ni évaluation préalable des conséquences sur le tissu associatif, la qualité du service public, et le devenir des personnels concernés, la baisse du nombre des contrats aidés, qui intervient alors que les dotations de l'Etat ont été réduites à peau de chagrin, et que la réserve parlementaire a été supprimée, inquiète les communes et les associations pour qui cette baisse de financement équivaut à la suppression d'emplois essentiels.

Si aucune information n'a été donnée aux élus de mon département, la Vienne, sur le nombre d'emplois concernés sur ses 2893 contrats aidés, les premiers effets se font cependant déjà ressentir.

En effet, alors que le gouvernement avait annoncé que cette mesure ne toucherait pas l'éducation, des maires ruraux se voient refuser le renouvellement d'ATSEM, mettant en péril l'organisation du temps périscolaire à une semaine de la rentrée.

Autre exemple inquiétant, celui de la suppression d'un emploi aidé au sein d'un EHPAD, qui remet en cause l'avenir de son titulaire qui venait d'obtenir le financement de sa formation en école de sage-femme par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Aussi, il lui demande de préciser les mesures qui vont être prises pour améliorer le ciblage de la baisse annoncée, ainsi que celles prévues pour permettre le maintien dans leur activité professionnelle des salariés concernés.

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Réponse du Ministère du travail publiée le 14/09/2017

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap. - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.

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