Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 21/09/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
À la suite des assises de la ruralité du second semestre 2014, les deux comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont validé le principe d'une réforme de ces zones. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu que cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2017.
Le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de dresser la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. Les nouveaux critères prennent en compte, à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la densité de population et le revenu par habitant. Or on constate que le nombre global de communes bénéficiaires masque d'importantes variations à l'intérieur de ce classement, puisque 3 063 communes sortent du dispositif, tandis que 3 657 communes y entrent. Concrètement, l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes de taille importante ou d'une communauté d'agglomération décide de sa sortie de zonage, alors même que rien n'efface les difficultés qui avaient jusqu'alors motivé l'application de dispositifs spécifiques.
Depuis le 1er juillet 2017, des communes rurales sont donc exclues du zonage de « revitalisation », non pas en raison de la disparition de leurs difficultés, mais du seul fait de l'application de critères de classement au niveau de l'ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées. Les impacts de l'application d'une logique « intercommunale » aux critères de classement en ZRR apparaissent ainsi très inquiétants.
Pour les communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu'au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire, à l'instar de celle retenue pour les communes de montagne, n'est proposée. Cette distinction paraît difficile à justifier au regard des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 01/02/2018
Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015, dans son article 45, codifié au 1465 A du code général des impôts. Les critères de classement sont fixés par la loi. L'entrée en vigueur de la réforme était fixée au 1er juillet 2017 et ce classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, la loi Montagne du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). L'arrêté du 16 mars 2017 a donc constaté la mise en place du nouveau classement qui se traduit par le fait que depuis le 1er juillet 2017, 14 901 communes bénéficiaient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en :13 845 communes classées ZRR en métropole ;1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n'étant plus classées (application de la loi Montagne) ;45 communes des DOM classées (l'ensemble des communes de Guyane, soit 22 communes, sans changement par rapport au classement de 2014 et pour la Réunion, le territoire des Hauts de la Réunion qui est infra-communal et concerne 23 des 24 communes du département. En 2014, seule la commune de Saint-Philippe était classée en ZRR). La loi de finances pour 2018, dans son article 27, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne. Les 3 063 communes sortant de la liste du classement en ZRR le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. À l'issue de la réforme des ZRR :13 902 communes sont classées en ZRR : 10 211 communes restent classées ;3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR ;12 communes de la communauté de communes Decazeville Communauté (mais avec d'autres critères démographiques).4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu'au 30 juin 2020 : 1 011 communes de montagne ;3 063 communes prises en compte par la LFI2018. Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises.
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