Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 12/10/2017
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences alarmantes de la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) programmée dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.
En effet, dans le débat qui s'ouvre actuellement sur le projet de loi de finances pour 2018, est annoncé un « plan logement », dont l'une des mesures viserait à reconduire le PTZ jusqu'à 2021 « de manière plus ciblée » et « là où il est le plus nécessaire pour les Français ». Il s'agit ici de l'article 40 du projet de loi.
Concrètement, ce recentrage consistera à faire disparaître progressivement le PTZ pour les logements neufs l'an prochain dans les territoires ruraux (les « zones C ») et en 2019 dans les zones périurbaines (les « zones B2 »)
Cela reviendrait en définitive à sacrifier les ménages modestes et les jeunes actifs qui veulent construire sur 85 % du territoire.
Les territoires ruraux et périubains ne pourront bénéficier que du PTZ pour les logements anciens, ce qui est très insuffisant et pénalisant pour le développement économique des territoires ruraux et pour les populations souhaitant s'y installer !
Cette mesure, et plus largement le « plan logement », ne font que creuser une fois de plus les inégalités entre les territoires, mais aussi entre les citoyens ! Car les ménages modestes et les jeunes qui n'auront pas les moyens d'acheter en centre ville ne pourront plus construire non plus à la périphérie des grandes villes et villes moyennes.
Il serait fort regrettable de rompre avec un dispositif dont on commence à récolter les fruits aujourd'hui et de stopper la dynamique économique qu'il a créée.
Le prêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, a été un formidable levier de relance économique dans la construction et la rénovation ainsi qu'un nouvel élan pour l'emploi local. Ce sont 117 000 ménages qui avaient pu saisir en 2016 cette belle opportunité, et jouir d'une liberté d'installation géographique.
Elle se bat depuis plusieurs années aux côtés des élus de son territoire pour utiliser tous les leviers possibles de l'action publique afin que les territoires ruraux et périurbains soient « vivants », et pour que ces territoires aient les mêmes chances de pouvoir se développer, d'être attractifs et accessibles à tous.
Aussi souhaite-t-elle qu'il redonne une véritable ambition au plan logement du projet de loi de finances pour 2018. Elle souhaite une politique de logement avec de réels leviers et des effets économiques vertueux pour les populations et les territoires, plutôt que le « resserrage des moyens », qui créera inévitablement de nouvelles fractures et disparités.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 22/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2017
Mme Frédérique Espagnac. Après le dépôt d'une question orale, il s'écoule en général un délai d'un à deux mois avant sa présentation en séance publique. Ma question porte sur le même sujet que celle de M. Didier Marie, aussi serai-je brève. Nous nous félicitons que nos interrogations sur le devenir des zones rurales et périurbaines aient été entendues. Le maintien du prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones B2 et C et les éclaircissements concernant le dispositif Pinel viennent répondre à des inquiétudes qui étaient très vives. Je m'associe très volontiers aux propos de Didier Marie, qui m'a volé ma question ! (Sourires.)
Nous apprécions le cheminement du Gouvernement sur ces questions. L'Assemblée nationale a voté, il reviendra très bientôt au Sénat de se prononcer : nous ferons au mieux pour parvenir ensemble à une solution bénéfique pour nos territoires ruraux et leurs populations, notamment les jeunes qui souhaitent accéder à la propriété.
Monsieur Mézard, je vous remercie du travail réalisé en commun.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, je vous remercie de votre conclusion. L'existence d'un ministère de la cohésion des territoires doit justement permettre de travailler à la réduction des fractures territoriales. Sachez que j'ai été particulièrement sensible au message que j'ai entendu. Connaissant bien la situation des territoires fragiles, dans les quartiers prioritaires mais aussi dans les départements ruraux, dont je suis issu, je sais que nous devons pouvoir nous appuyer sur un certain nombre de procédures adaptées. Nous travaillons ainsi à la mise en place d'un plan spécifique pour les villes moyennes, avec le soutien d'Action Logement. Je signerai tout à l'heure avec cet organisme une convention prévoyant la mobilisation de 1,5 milliard d'euros au profit des villes moyennes, ce qui n'est pas neutre.
Nous allons bien sûr travailler ensemble, car je fais toujours confiance au Sénat pour uvrer sur les questions relatives aux collectivités territoriales, l'article 24 de la Constitution faisant de lui leur représentant.
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