Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des frais de garderie aux revenus issus des éoliennes présentes en forêt. En effet, en application du premier alinéa l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne ce taux est fixé à 10 %. Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa de l'article 92 précité sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Il résulte de ces dispositions que les recettes tirées de la présence d'éoliennes dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l'assiette des frais de garderie. Or, cette situation n'est pas compréhensible pour les élus locaux et peut constituer un frein au développement de cette énergie renouvelable dans certains endroits. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer ces revenus particuliers des frais de garderie pour faciliter le lancement et l'aboutissement des projets d'implantation d'éoliennes en zone forestière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018
M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, je suis chargé de présenter la question de M. Joyandet, qui a été empêché à la dernière minute et qui vous adresse ses excuses.
M. Joyandet souhaite attirer votre attention sur l'application des frais de garderie aux revenus issus des éoliennes présentes en forêt.
En effet, en application du premier alinéa de l'article 92 de la loi de finances n° 78-1239 du 29 décembre 1978, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 %.
Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa de l'article 92 précité sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol.
Il résulte de ces dispositions que les recettes tirées de la présence d'éoliennes dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l'assiette des frais de garderie. Or cette situation n'est pas compréhensible pour les élus locaux. De surcroît, elle peut dans certains endroits constituer un frein au développement de cette énergie renouvelable.
Aussi, M. Joyandet souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer des frais de garderie ces revenus particuliers afin de faciliter le lancement et l'aboutissement des projets d'implantation d'éoliennes en zone forestière.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Vogel, vous m'interrogez, au nom de M. Joyandet, sur l'application des frais de garderie aux revenus issus des éoliennes présentes en forêt.
En application du code forestier, les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier lorsqu'elles sont « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». À ce titre, elles sont gérées par l'Office national des forêts, l'ONF.
La mise en uvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts des collectivités territoriales. Elle permet de répondre aux diverses attentes de la société, comme la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant, bien entendu, la pérennité de notre patrimoine forestier.
L'entretien de chaque forêt est assuré en vertu d'un document de gestion, dit « document d'aménagement », qui fixe notamment les travaux et les coupes à réaliser. Chaque forêt bénéficie ainsi d'une gestion adaptée à ses spécificités.
En contrepartie de cette gestion, les collectivités territoriales doivent verser à l'Office national des forêts des frais de garderie assis sur tous les produits de leur domaine forestier. Les contributions des collectivités territoriales sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts. Dans les communes classées en zone de montagne, ce taux s'établit à 10 %.
Tous les produits des forêts relevant du régime forestier sont pris en compte, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. En conséquence, les recettes tirées de la présence d'éoliennes dans les bois et forêts qui relèvent du régime forestier sont prises en compte dans l'assiette des frais de garderie.
Le développement de l'énergie éolienne dans les forêts peu productives offre une ressource financière complémentaire non négligeable pour les collectivités territoriales ; le Gouvernement y est très sensible.
De plus, l'application du régime forestier à tous les revenus des forêts communales permet de financer les activités de l'ONF.
Je rappelle que, moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'ONF des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités territoriales sont assurées sans aucuns frais par l'établissement public.
Les frais de garderie contribuent à hauteur de 17 % au coût de l'application du régime forestier dans les forêts des collectivités. Le reste est financé par l'État au travers du versement compensateur attribué à l'Office national des forêts.
Au regard des services rendus par l'ONF, vous comprenez qu'il n'est pas envisageable d'exclure de l'assiette des frais de garderie les recettes tirées de la présence d'éoliennes. Une telle exclusion ouvrirait la porte à d'autres demandes et serait de nature à remettre en cause l'équilibre dégagé entre l'État, les communes forestières et l'Office national des forêts.
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