Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017
Sa question écrite du 10 novembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'action et des comptes publics si un retraité français qui s'est expatrié en Espagne depuis son départ en retraite est assujetti à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en France au titre de sa retraite.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018
Un retraité bénéficiant d'une pension de source française qui est expatrié en Espagne et dont le lieu de séjour principal n'est effectivement plus en France, n'est pas résident fiscal en France. Il n'est donc pas redevable de l'impôt sur le revenu en France. Dans ce cas, s'il est affilié au régime obligatoire d'assurance maladie français, ni la contribution sociale généralisée ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne sont dues, dans la mesure où la condition de résidence fiscale en France ne sera pas remplie. Cependant, si l'assurance maladie française est compétente en application des règlements européens pour la prise en charge des dépenses engagées en Espagne ainsi que pour les soins donnés en cours de séjours temporaires en France, le pensionné reste redevable d'une cotisation d'assurance maladie au taux de 3,2 % sur les avantages de base et de 4,2 % sur les avantages de pensions complémentaires. Si une pension locale lui est versée, la sécurité sociale française n'est plus compétente en application des règlements européens et la législation locale est applicable.
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