Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 26/10/2017
M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences qu'aurait la suppression de la cour d'appel d'Amiens au profit, vraisemblablement, de celle de Douai. Lors de la présentation des « chantiers de la justice », le 6 octobre 2017, elle a déclaré : « le réseau [du service public de la justice] doit être adapté à la nouvelle organisation territoriale de la République ». Il souhaite rappeler que l'accès à la justice est un droit fondamental, consacré par divers instruments juridiques nationaux et internationaux. Il a, à ce titre, signé la pétition de la Conférence des bâtonniers « pour une justice proche des citoyens ». Il l'interpelle particulièrement sur le sort réservé à la ville d'Amiens. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est déjà prévu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) quitte la ville. En 2013, c'est la chambre régionale des comptes qui quittait Amiens pour emménager à Arras. Capitale régionale déchue en 2016, Amiens connaît, depuis cette date, un départ sans précédent des services régionaux de l'État et le « contrat de développement territorial de l'Amiénois » signé le 16 mars 2017 pour compenser sa perte de statut par le biais, principalement, d'un projet d'infrastructure (le barreau TGV Picardie Roissy) a été suspendu par le nouvel exécutif. Aussi, il lui demande si elle entend bien prendre en compte ces considérations avant d'annoncer toute modification de la carte des cours d'appel de notre pays.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2017
La garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en uvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.
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