Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 26/10/2017
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échelle de rédaction des cartes réglementant les obligations d'urbanisme à la suite de l'institution d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi).
En effet, afin de préparer la rédaction des PPRi, les services de l'État consultent les élus et les services techniques chargés de l'urbanisme dans les communes ou leurs groupements. Les analyses et les discussions des projets de préconisations sont faites sur des cartes des communes rédigées au 1/10 000ème ou 1/5 000ème. Or, cette échelle est souvent imprécise car « un trait de crayon » peut couvrir plusieurs dizaines de mètres. Cette contrainte posera des difficultés d'interprétation et de compréhension pour les citoyens lors de l'instruction du droit des sols.
Afin d'appréhender précisément les enjeux de risque d'inondation et afin de faciliter l'appropriation par les élus, les services et les citoyens des règles d'urbanisme, une rédaction des cartes au 1/2 000ème serait idéal.
Elle lui demande quelles sont les instructions que le Gouvernement compte donner aux services déconcentrés de l'Etat.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 08/11/2018
Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité publique et est annexé au document d'urbanisme de la commune concernée. Le PPR comprend une note de présentation, un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones réglementaires et un règlement. Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) s'inscrivent dans ce cadre. Les cartes de zonage réglementaire sont donc des documents opposables qui doivent être faciles à appréhender par les citoyens et à appliquer par les services chargés de l'application du droit des sols. Elles doivent par conséquent être suffisamment précises et lisibles pour permettre ensuite l'instruction des demandes d'urbanisme, mais elles n'ont pas pour objet de faire apparaître le découpage parcellaire existant. Dans ce contexte, le guide général sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles publié en décembre 2016 prévoit que l'échelle à privilégier pour le plan de zonage réglementaire est dorénavant le 1/5 000, ce qui permet d'avoir une précision suffisante puisque par exemple un trait de 0,5 mm correspond à 2,5 mètres. L'échelle du 1/10 000 peut être utile pour les zones présentant de faibles enjeux.
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