Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 02/11/2017
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du coût des niches fiscales.
Dans le tome II « dépenses fiscales » de l'annexe au projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 intitulée « évaluations des voies et moyens », on trouve un chapitre traitant du « coût des dépenses fiscales pour 2018 ». On peut y lire que le montant des dépenses fiscales, qui s'élevait à 87,6 milliards d'euros en 2016, s'élèverait à 93 milliards en 2017 et devrait atteindre 99,8 milliards en 2018, soit une augmentation de près de 14 % en deux ans. Cette somme est proche de ce que rapportent à l'État l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (de l'ordre de 70 et de 30 milliards d'euros en 2016).
Si les mesures proposées par le projet de loi de finances pour 2018 sont adoptées, les niches fiscales passeront à 457, contre 451 recensées en 2017.
Pourtant l'article 19 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP) dispose du plafonnement des dépenses fiscales à 81,8 milliards d'euros en 2016 et à 86 milliards en 2017, montants chaque fois dépassés.
Si aucun plafond n'est fixé par la LPFP pour 2018 et 2019, il lui demande ce qu'il entend néanmoins mettre en œuvre pour endiguer la hausse constante du montant de ces régimes dérogatoires.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
Le Gouvernement a la volonté de maîtriser le coût des dépenses fiscales. Si, en effet, elles devraient augmenter entre 2017 et 2018 de près de 7 Md, cette progression résulte de mesures adoptées par le précédent Gouvernement, avec notamment la hausse mécanique de 4,5 milliards d'euros du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018, désormais en régime de croisière, et la hausse de 1,1 Md du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile à compter des revenus de l'année 2017. Fort de ce constat, le Gouvernement a proposé des réformes pour réduire les dépenses fiscales, qui ont été adoptées par le Parlement en loi de finances pour 2018. Ces réformes se traduisent notamment par la suppression du CICE ou du crédit d'impôt de taxe sur les salaires. L'objectif est de réduire d'environ 14 Md les dépenses fiscales sur la période 2018 à 2022. Enfin, pour réduire davantage leur coût, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit un mécanisme d'encadrement de la part des dépenses fiscales dans l'ensemble des recettes fiscales du budget général. Le rapport entre, d'une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d'autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne pourra ainsi excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l'année 2020, 26 % pour l'année 2021 et 25 % pour l'année 2022. Ce nouvel outil de pilotage permettra au Parlement de contrôler la cohérence des engagements et de l'action du Gouvernement en matière de dépenses fiscales. En parallèle, la LPFP pour les années 2018 à 2022 pose le principe d'une limitation dans le temps des dépenses fiscales : tout nouveau texte instituant une dépense fiscale doit prévoir un délai limité d'application maximal de quatre ans. Une telle disposition permet de fixer une échéance d'évaluation, à l'approche de la date d'extinction du dispositif, afin de justifier sa pertinence avant d'en proposer la reconduction éventuelle ou l'extinction au Parlement.
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