Question de M. CAZABONNE Alain (Gironde - UC) publiée le 21/12/2017
M. Alain Cazabonne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'attribution de postes au concours de l'agrégation interne à des enseignants de l'enseignement privé en histoire-géographie. Les données chiffrées, tirées de rapports de jurys de concours de l'agrégation interne, paraissent significatives. L'histoire et la géographie sont des matières enseignées de la 6ème à la terminale, toutes séries confondues. L'agrégation interne constitue un concours ouvert aux professeurs ayant au moins cinq années d'ancienneté. L'enseignement public détient 105 postes à l'échelle nationale alors que l'enseignement privé dispose de huit postes à la session 2017. Les sessions précédentes (2015 et 2016) étaient encore moins fastes pour l'enseignement privé, avec six postes à l'échelle nationale. En revanche, l'enseignement public a obtenu jusqu'à 115 postes à la session 2015, chiffre maximal atteint depuis ces quinze dernières années. En comparaison, dans d'autres disciplines telles l'anglais, le contingent de postes du public est bien inférieur, avec 70 postes, tandis que l'enseignement privé dispose de quinze postes. Ainsi, il y a plus de probabilité que l'enseignement privé compte davantage de professeurs agrégés en anglais qu'en histoire-géographie. Au regard des chiffres, le nombre de postes attribués en histoire-géographie dans l'enseignement privé est soumis au même régime que des disciplines telles que la philosophie ou les sciences économiques et sociales, qui ne sont enseignées que dans certaines classes de lycée. Il souhaiterait connaître les raisons ayant conduit à une ouverture de postes plus importante en anglais qu'en histoire-géographie dans l'enseignement privé pour le concours de l'agrégation interne. Il lui demande pourquoi le ratio s'applique pour la détermination du nombre de postes dans l'enseignement privé en histoire-géographie et pas dans les autres disciplines prises en comparaison. Aux sessions 2003 et 2004, le nombre de postes ouverts dans le public en histoire-géographie était de 100 et l'enseignement privé détenait quatorze postes (seuil maximal atteint). Depuis 2013, l'enseignement public détient plus de 100 postes en histoire-géographie au concours de l'agrégation interne alors que pour l'enseignement privé, le nombre de postes ne fait que décliner. Dans un contexte marqué par la réforme du parcours professionnel, des carrières et rémunérations (PPCR) 2016-2020 visant à l'avancement unique et un chiffre relativement réduit de postes à l'agrégation interne dans l'enseignement privé, les perspectives de promotion s'amenuisent, notamment en histoire-géographie. Il lui demande pourquoi les années les plus fastes dans l'attribution des postes du public conduisent à l'effet inverse quant à l'attribution des postes dans l'enseignement privé.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 15/11/2018
En termes de moyens, les besoins de l'enseignement privé ne sont pas les mêmes que ceux de l'enseignement public. À ce titre, il n'apparaît pas pertinent d'établir une comparaison entre le calibrage du nombre de postes ouverts au concours interne de l'agrégation dans l'enseignement public et celui ouvert au concours interne de l'agrégation dans l'enseignement privé. Dans ce cadre, la répartition des postes à l'agrégation interne est réalisée à partir des besoins exprimés par les académies et les différents réseaux constitutifs de l'enseignement privé. C'est au regard de ces besoins que sont ouverts les postes à l'agrégation interne. Par ailleurs, il est constaté que sur le nombre de promotions offertes à l'agrégation interne d'histoire géographie, les résultats du concours, au contraire de la plupart des autres disciplines, ne permettent pas systématiquement de pourvoir tous les postes. Ainsi, le taux de réussite n'a été que de 66,67 % en 2015 et de 87,5 % en 2017. Ces résultats doivent être pris en compte dans la détermination du nombre de postes offerts puisque tout poste non pourvu dans une discipline est perdu et ne permet pas une ouverture supplémentaire dans une autre discipline. La réforme « parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » n'impacte pas le nombre de postes offerts au concours interne. La mise en uvre du protocole PPCR n'a pas d'incidence sur les concours, qui sont étroitement liés à la gestion prévisionnelle des emplois déterminés par le calibrage du budget. Il existe une autre voie d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, par liste d'aptitude. Le nombre de promotions offert à ce titre est défini par les textes et doit correspondre à 1/7 du nombre de titularisations dans cette échelle de rémunération.
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