Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante de l'offre des soins orthophoniques dans les établissements de santé. Comme beaucoup de ses collègues parlementaires, il a été alerté sur la faible attractivité financière de cette spécialité qui, depuis les nouvelles grilles salariales établies par le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, officialise un reclassement salarial des orthophonistes à un niveau bac + 3, alors qu'ils sont titulaires d'un niveau bac + 5. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus en milieu hospitalier et disparaissent peu à peu alors que les besoins sont nombreux dans tous les territoires. Cette situation risque d'affecter durablement la profession et d'exposer encore un peu plus la population au risque de désertification médicale en diminuant l'offre de soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des dispositions prochaines afin d'établir une grille salariale adaptée au niveau d'études bac + 5 nécessaires à l'obtention du diplôme et ainsi éviter la disparition inévitable de la profession qui souffre actuellement d'un manque certain d'attractivité.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/01/2018
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 et 4 500 brut par an.
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