Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 25/01/2018
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe foncière du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Cité sanitaire » à Saint-Nazaire.
Le centre hospitalier de Saint-Nazaire occupe la « Cité sanitaire » en partenariat avec la clinique mutualiste de l'Estuaire (ClME), depuis 2012. Ce bâtiment est mis à sa disposition par la société par actions simplifiée (SAS) « La Cité » sous la forme d'un bail emphytéotique hospitalier (BEH). Ce montage juridique est unique en France et n'a donc pas fait l'objet d'une réglementation spécifique.
Aujourd'hui, le groupement de coopération sanitaire public « Cité sanitaire » se trouve dans une situation irrationnelle à l'égard de l'administration fiscale. En effet, celle-ci considère que ce groupement ne peut pas bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il en découle une taxation importante, d'un montant de 502 227 € pour 2016 et 533 149 € pour 2017, auxquels il convient d'ajouter 20 % de TVA, la SAS « La Cité » recouvrant cette imposition comme un élément de loyer.
Pourtant, il semble que le GCS réponde aux critères d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, puisque l'immeuble est affecté à un service public et d'intérêt général. De plus, l'article 1382-1 bis du code général des impôts prévoit l'exonération des contrats de partenariat seulement si le bien appartient à un établissement public ou à un BEH conclu avec un établissement public.
Le cas spécifique de « La Cité » n'est donc pas prévu par la loi mais il semble que l'interprétation, au vu de ces éléments, devrait être favorable à « La Cité ».
Il faut également prendre en compte le fait que, si cet assujettissement devait prospérer, cela aboutirait donc au paiement d'une taxe foncière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui serait sans doute un des seuls centres hospitaliers dans cette situation.
De plus, les difficultés actuelles que posent les taxes foncières pour les années 2016 et 2017 et le maintien de la position actuelle de l'administration fiscale pour les années à venir quant à l'interprétation des textes ne pourront que majorer le déséquilibre financier de la structure.
Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour obtenir un arbitrage pérenne en faveur du GCS, que ce soit au titre d'une exonération ou du financement annuel de la taxe foncière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 01/08/2018
Réponse apportée en séance publique le 31/07/2018
M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le centre hospitalier de Saint-Nazaire occupe ce que nous appelons la « Cité sanitaire » en partenariat avec la clinique mutualiste de l'Estuaire depuis 2012. Ce bâtiment est mis à sa disposition sous la forme d'un bail emphytéotique hospitalier. Ce montage juridique est, à ma connaissance, unique en France et n'a donc pas fait l'objet d'une réglementation spécifique.
Aujourd'hui, le groupement de coopération sanitaire public de la Cité sanitaire se trouve dans une situation irrationnelle à l'égard de l'administration fiscale. En effet, celle-ci considère que ce groupement ne peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en considérant qu'il n'est pas un établissement public de santé. Il en découle une taxation importante, d'un montant de 502 227 euros pour 2016 et de 533 149 euros pour 2017, à laquelle il convient d'ajouter 20 % de TVA.
Pourtant, bien que le cas spécifique de la Cité sanitaire ne soit pas prévu par la loi, je considère que le groupement répond aux critères d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'immeuble est bien affecté à un service public d'intérêt général et le code général des impôts prévoit l'exonération des contrats de partenariat si le bien appartient à un établissement public ou est mis à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique hospitalier conclu avec un établissement public. En conséquence, je pense que ces éléments devraient être interprétés dans un sens favorable à la Cité sanitaire.
Il faut également prendre en compte le fait que, si cet assujettissement devait prospérer, nous aboutirions au paiement d'une taxe foncière par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, qui serait sans doute l'un des seuls centres hospitaliers dans cette situation dans notre pays.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le conseil municipal de Saint-Nazaire a voté, le 29 juin dernier, l'exonération de la taxe foncière du groupement de coopération sanitaire, comme le prévoit l'instruction fiscale de 2012. Le conseil départemental de Loire-Atlantique s'est engagé, pour ce qui le concerne, à voter une délibération identique, le 3 octobre prochain.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous me confirmiez la validité des décisions prises par les collectivités territoriales de la Loire-Atlantique, permettant ainsi la viabilité financière de la Cité sanitaire, dont les activités sont vitales pour nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vous avez appelé mon attention sur la situation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits dans le cadre d'un bail réel emphytéotique hospitalier conclu par le groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire nazairienne ».
Les immeubles construits dans le cadre de tels contrats de bail sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant toute la durée du contrat. Cette exonération est soumise à plusieurs conditions. D'une part, pendant la durée du contrat, ils doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus pour la personne publique contractante. D'autre part, le bail doit avoir été conclu avec une personne publique visée au 1° de l'article 1382 du code général des impôts, ce qui inclut les établissements publics d'assistance dont font partie, selon la doctrine administrative, les établissements publics de santé. Enfin, à l'expiration du contrat, les immeubles doivent être incorporés au domaine de la personne publique contractante, conformément aux clauses de ce contrat.
En application des dispositions de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, les groupements de coopération sanitaire sont qualifiés d'établissements publics de santé avec les droits et obligations y afférents. Lorsqu'ils sont érigés en établissements publics de santé par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, ces groupements peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
En revanche, les groupements qui n'ont pas le statut d'établissements publics de santé ne peuvent par définition pas bénéficier de cette exonération. En l'espèce, au vu des éléments à la disposition de l'administration fiscale, le groupement « Cité sanitaire de Saint-Nazaire » est un groupement de moyens constitué dans le but de réaliser et gérer la « Cité sanitaire ». Il ne bénéficie pas d'une autorisation d'activités de soins permettant de le qualifier, en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, d'établissement de santé. En conséquence, les bâtiments de la Cité sanitaire nazairienne ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d'État, nous marchons sur la tête ! La Cité sanitaire de Saint-Nazaire a « bénéficié », d'un partenariat public-privé. Nous connaissons les rapports de la Cour des comptes sur les partenariats publics-privés, notamment dans le domaine de la santé, qui sont interdits depuis 2014. Le loyer payé à Eiffage est autrement plus élevé que le remboursement de l'emprunt qui aurait été contracté à l'origine !
Aux termes d'articles du code général des impôts et du code de la santé publique, nous serions donc soumis à une double peine, considérant en quelque sorte qu'une clinique mutualiste est censée faire des bénéfices au profit d'actionnaires.
Mais lesquels ? Entre un hôpital public et une structure mutualiste, il n'y a pas, que je sache, de possibilité de rémunération du capital. Sur le fond, c'est bien d'un établissement public de santé qu'il s'agit, regroupant à la fois un hôpital public et une clinique mutualiste. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il serait impossible de l'exonérer de taxe professionnelle.
Madame la secrétaire d'État, comment Bercy peut-il s'appuyer sur le seul avis d'un technocrate, qui, depuis son bureau, sur un coin de table, s'autorise à ne pas suivre la logique politique qui devrait s'imposer à tous ? Je souhaite que vous soyez notre porte-parole auprès de Bercy, de manière à faire prévaloir la logique de santé publique sur une forme de logique administrativo-technocratique, qui n'a rien à voir avec le bon sens.
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