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Point précis sur l'état de la médecine scolaire

15e législature

Question écrite n° 02706 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 8

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire un point précis sur l'état de la médecine scolaire.
Peut-on considérer que tous les élèves bénéficient d'une visite médicale ? Quels moyens lui sont consacrés ? Il lui demande comment revaloriser cette médecine, si importante pour la prévention et la santé des enfants, et donc comment renforcer son attractivité.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2981

Les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés de leur secteur d'intervention. La circulaire n°  2015-118 du 10 novembre 2015 relative aux missions des médecins précise que le médecin de l'éducation nationale réalise des visites médicales afin de mettre en place des actes de prévention nécessaires au suivi des élèves, qui ont pour objectifs principaux : le diagnostic médical des difficultés susceptibles d'entraver la scolarité des élèves ; l'adaptation de la scolarité aux besoins des élèves avec des aménagements concertés avec l'équipe éducative ; le suivi des élèves ayant des besoins spécifiques ; le lien entre la famille, l'école et le monde médical ; le recueil de données épidémiologiques permettant une meilleure connaissance de la population concernée ; l'identification des besoins de santé prioritaires de leur secteur. Le médecin de l'éducation nationale, en particulier par sa participation au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), apporte son analyse spécifique des besoins et des demandes des élèves et de la communauté scolaire. Il participe à l'élaboration des projets et à leurs évaluations, en lien avec l'ensemble des membres de la communauté scolaire, en particulier les personnels infirmiers et de service social. Il concourt ainsi à la construction du parcours éducatif de santé des élèves à travers des actions de prévention individuelle et collective favorisant leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. Il intervient également lors de la survenue de maladies transmissibles ou d'événement grave dans la communauté scolaire. La circulaire n°  2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers de l'éducation nationale précise que le personnel infirmier a pour mission, sous l'autorité du chef d'établissement, de promouvoir et de mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés : prévention, actions sanitaires de portée générale, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins. Il est plus particulièrement chargé de l'accueil et de l'écoute des élèves et des parents pour tout motif ayant une incidence sur la santé, et participe aux bilans de santé et au suivi de l'état de santé des élèves, à la surveillance des jeunes exposés à des nuisances spécifiques, à la surveillance sanitaire de l'hygiène générale en milieu scolaire, à l'éducation à la santé et à la sécurité. Ces missions s'inscrivent dans la politique éducative sociale et de santé définie dans la circulaire n°  2015-117 du 10 novembre 2015. Les attributions des infirmiers sont d'assurer les soins infirmiers préventifs et curatifs et en participant au CESC, de concevoir, évaluer et mettre en œuvre des actions d'éducation à la santé tant dans le champ individuel que collectif. Le ratio actuel en moyenne nationale est d'un médecin pour 12 500 élèves et d'un infirmier pour 1 350 élèves. Les élèves bénéficient de visites médicales et de dépistage obligatoires et d'examens à la demande, mais n'ont pas besoin, pour la plupart d'entre eux, de rencontrer le médecin et l'infirmier chaque année. L'arrêté interministériel du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévoit une visite par un médecin lors de la sixième année puis par un infirmier lors de la douzième année de l'enfant. Pour rendre effective la visite médicale de tous les enfants avant l'âge de six ans, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale renforcent leur parcours de santé. Pour améliorer l'offre de santé des enfants âgés de moins de six ans, quatre mesures concrètes sont prises : la politique de santé scolaire va désormais s'inscrire dans le cadre de la politique de santé publique. Les conventions entre les agences régionales de santé et les rectorats seront actualisées pour qu'elles mettent l'accent sur le parcours de santé des enfants âgés de zéro à six ans. Dans le même sens, les comités académiques d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CAESC) verront leur action renforcée : mieux construire et coordonner l'accès à la santé des enfants avant l'âge de six ans grâce à un travail partagé et coordonné entre la santé scolaire, la protection maternelle et infantile et les professionnels de santé libéraux, en fonction des territoires, au profit de la détection de troubles ou maladies risquant d'affecter l'adaptation en milieu scolaire et les apprentissages des enfants ; offrir aux familles des ressources leur permettant d'assurer à leurs enfants une meilleure prévention en matière de santé. Ces outils seront intégrés dans la « mallette des parents », en cours de profond enrichissement ; la concertation impliquant les parties prenantes, débouchera au cours de l'année 2018 sur des actions de prévention dans le programme national de santé publique. Diverses mesures ont été prises afin de renforcer l'attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. Les mesures prises en faveur de l'attractivité du corps sont de plusieurs ordres. En premier lieu, le régime indemnitaire général des médecins de l'éducation nationale a été revalorisé en décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire s'est accompagnée d'une revalorisation des montants annuels servis. En deuxième lieu, les médecins de l'éducation nationale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique lorsqu'ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou du programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu'ils exercent dans au moins un de ces établissements. Par ailleurs, afin d'améliorer le déroulement de carrière des médecins de l'éducation nationale, de 2015 à 2017, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 11,5 % à 13 %. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la création, au 1er septembre 2017, d'un troisième grade culminant à la hors échelle B ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Les mesures prises pour résorber le déficit de médecins scolaires ont consisté à augmenter significativement l'indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels), à accentuer, au plan national, la diffusion d'informations relatives au métier de médecin de l'éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics, à inciter les académies à accueillir davantage d'internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d'une carrière en milieu scolaire, à fixer la rémunération des médecins « tuteurs » de ces internes à hauteur de 600 € par stagiaire et par an. En outre, le nombre de postes offerts au recrutement a plus que doublé entre 2015 et 2017. Ces mesures se heurtent, toutefois, à la réalité d'une démographie médicale nationale en forte baisse depuis plusieurs années et qui n'est pas spécifique à la médecine scolaire. Le ministère attend un effet positif des mesures de développement de l'attractivité reposant essentiellement sur l'enseignement universitaire de la formation spécialisée transversale (FST) médecine scolaire et sur la revalorisation financière de cette profession. Les postes vacants sont maintenus dans le budget du ministère et des rectorats et sont prêts à être pourvus. Par ailleurs, le ministère vient d'équiper les médecins d'une application numérique nommée Esculape qui constitue un nouveau dossier médical scolaire. Cette modernisation du service contribue à améliorer le suivi des élèves et facilite le travail de ces professionnels.