Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/01/2018
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°01411 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Retraites versées à des résidents à l'étranger ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Les assurés résidant à l'étranger doivent produire chaque année à leur caisse une attestation d'existence. Le certificat d'existence doit être complété et signé par une autorité locale habilitée du pays de résidence du retraité. La mutualisation du certificat d'existence entre les régimes français est en cours sous l'égide du Groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite. Elle doit être effective au 1er janvier 2019. Cette solution permettra aux retraités d'envoyer un seul certificat d'existence qui sera valable pour tous les régimes y compris complémentaires, pour les pays non concernés par les échanges automatisés des décès. En outre, il existe déjà la possibilité de télécharger un justificatif d'existence à compléter auprès d'une autorité locale compétente, et à retourner à la caisse régionale dont le retraité dépend. Il sera prochainement possible de retourner le certificat d'existence via l'espace personnel du retraité concerné, et celui-ci sera automatiquement transmis au (x) régime (s) de retraite concerné (s). Des échanges dématérialisés d'informations relatives à l'existence et au décès ont été mis en place avec plusieurs pays. Ils permettent de simplifier la vie des retraités, fiabiliser les données reçues, limiter les indus grâce à une information plus régulière. Ce dispositif existe avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne et le Danemark. En pratique, les pays s'échangent les fichiers avec la liste de leurs assurés. Au cours de la période 2016-2017, les échanges décès avec les 3 pays Allemagne Belgique et Luxembourg ont permis une diminution du nombre d'indus de 25,44 % et de 25,54 % en montant, avec au total une économie de 300 000 euros pour ces trois pays sur la période. De nouveaux pays sont en cours de raccordement pour 2018 : Italie, Pologne, Pays-Bas et Portugal. Le renforcement du contrôle des prestations via des échanges dématérialisés de données d'état civil est prévu dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'État et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La sécurisation des prestations versées à des résidents à l'étranger via le déploiement d'échanges dématérialisés d'informations avec les organismes de protection sociale des pays à forts enjeux financiers et le renforcement des contrôles d'existence sur pièces et sur place (via notamment des partenaires bancaires et les consulats) est prévue dans le cadre de la prochaine COG 2018-2022 entre l'État et la CNAV. La démarche de mutualisation des résultats de contrôles entre régimes est rappelée dans les prochaines COG signées entre l'État et les organismes de sécurité sociale. Il est en effet attendu de ces derniers qu'ils se communiquent toutes informations utiles à la sécurisation du versement des prestations.
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