Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 18/01/2018
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du financement de la transition énergétique dans les territoires.
Les dernières évolutions législatives : loi n° 2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique pour la croissance verte et loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impliquent que toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ont désormais l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Et les régions doivent quant à elles réaliser un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire (Sraddet). Les collectivités doivent mobiliser tous les acteurs pour accélérer la rénovation des logements, lutter contre la précarité énergétique, développer l'électricité et la chaleur renouvelable.
Ces textes ont clairement renforcé le rôle des acteurs territoriaux. Or, ce renforcement du rôle des collectivités territoriales, dans l'accompagnement de la transition énergétique, n'est accompagné de l'octroi d'aucune dotation supplémentaire et pas même du gel de la baisse des dotations existantes.
Quatre grands réseaux de collectivités (Régions de France, assemblée des communautés de France, France urbaine, Amorce) proposent d'utiliser une partie de la contribution énergie prélevée sur les énergies fossiles pour aider les collectivités à remplir leurs nouvelles responsabilités en matière de politique énergétique.
En effet, selon une trajectoire fixée dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la composante carbone, dite « contribution climat-énergie », prélevée sur les taxes appliquées aux énergies fossiles, depuis 2014, est appelée à augmenter chaque année.
Affecter une partie des recettes liées à la hausse de la contribution énergie n'aurait qu'un impact limité sur le budget de l'État et permettrait aux collectivités de s'engager plus facilement dans une démarche sur le long terme en faveur de la transition énergétique. Par ailleurs, cet engagement pris au niveau national acterait l'engagement du Gouvernement d'appuyer la mise en œuvre effective de la transition énergétique dans les territoires.
Car pour l'heure, le soutien des pouvoirs publics à l'action des collectivités passe essentiellement par des appels à projets. Ces subventions, non pérennes, ne permettent toutefois de financer que des dépenses d'investissements, alors que l'animation des plans climat et des schémas d'aménagement durable nécessite aussi des dépenses d'ingénierie et de fonctionnement sur le terrain.
Lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Sénat a créé une contribution climat territoriale en direction des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versées aux ménages dans le cadre de la rénovation des logements. Or cette dotation climat territoriale a été, à la demande du Gouvernement, purement et simplement supprimé à l'Assemblée nationale.
Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et efficaces, il entend prendre pour accompagner les acteurs territoriaux dans leurs actions en faveur de la transition énergétique.
Il est, effet, temps que notre pays se donne les moyens de ses ambitions et fasse de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique un axe de sa relance économique en s'appuyant sur un partenariat ambitieux avec ses territoires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 22/03/2018
La proposition de financer la transition écologique et solidaire des territoires par l'affectation d'une fraction de la contribution Climat-Énergie aux collectivités ayant adopté un schéma régional climat air énergie (SRCAE) ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ne peut pas faire l'objet d'un avis favorable du Gouvernement car un tel mécanisme porte atteinte au principe d'universalité budgétaire comme cela a été rappelé lors des débats relatifs à l'adoption du projet de loi de finances pour 2018. Cependant, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans de la cadre de la Conférence nationale des territoires, le Gouvernement demeure à l'écoute des différentes propositions qui seraient susceptibles d'être intégrées dans les lois de finances ou d'autres textes.
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