Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/01/2018
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°01412 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Télémédecine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/02/2018
Bien que reconnue dans le droit français depuis 2009, la télémédecine reste une pratique encore trop marginale dans nos territoires. Son déploiement rapide est pourtant un enjeu clé pour améliorer l'accès aux soins notamment dans les territoires fragiles, prévenir des hospitalisations et éviter des transports, faciliter la coordination entre les professionnels de santé. Les expérimentations menées sur la base de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont permis de lever plusieurs freins juridiques, techniques et organisationnels. Elles ont également mis en évidence la maturité de nombreuses organisations et les fortes attentes des professionnels quant à la mise en oeuvre d'un environnement tarifaire plus lisible. Mais le déploiement sur le terrain de la téléconsultation et, dans une moindre mesure, de la téléexpertise, restent aujourd'hui très contraint par le cadre juridique et financier en vigueur. C'est pour cette raison que la ministre des solidarités et de la santé a proposé dès le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat d'inscrire la télémédecine dans le droit commun : les actes doivent être pris en charge par l'assurance maladie dans les mêmes conditions que les autres actes médicaux et les partenaires conventionnels ont débuté les négociations sur les modalités de réalisation et de tarification de la téléconsultation et de la téléexpertise. Les actuels dispositifs d'accompagnement des professionnels restent en vigueur. Parmi eux le forfait « structure » prévu par l'arrêté du 10 juillet 2017 au bénéfice des établissements concernés, ou la part du fonds d'intervention régional destinée au soutien des projets de télémédecine. Ainsi l'encadrement de la télémédecine s'appuie sur des outils pérennisés, tout en accompagnant la montée en puissance de cette pratique innovante. Le Plan de renforcement territorial de l'accès aux soins présenté en octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé, est en cohérence avec cette démarche volontariste et affirme le déploiement de la télémédecine comme essentiel à une offre de soins accessible et adaptée aux enjeux actuels.
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