Question de M. MÉDEVIELLE Pierre (Haute-Garonne - UC) publiée le 01/02/2018
M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de nouveau zonage « zone défavorisée » présenté le 20 décembre 2017.
Le département de la Haute-Garonne est fortement sanctionné puisqu'il perd plus de 200 communes sur les 400 actuellement classées. Pourtant, en termes de revenu agricole, le département de la Haute-Garonne est classé au 80e rang national et le potentiel agronomique est l'un des plus faible de France.
Si ce classement est maintenu, la perte des aides liées aux zones défavorisées compromettra de manière irréversible la pérennité des exploitations agricoles, l'installation de jeunes agriculteurs.
Afin de maintenir l'emploi et l'équilibre des territoires, il est possible de réintroduire les communes exclues en faisant référence aux critères paysagers (présence de haies et parcelles de petites tailles).
Il lui demande s'il envisage d'intervenir pour obtenir une carte cohérente et efficace pour l'équilibre des territoires et éviter les préjudices que causerait au département de la Haute-Garonne la publication de ce zonage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/06/2018
La réforme des zones défavorisées simples hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d'achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission le principe d'un critère d'homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient de petites enclaves non classées au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manuvre (dans le respect de l'obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d'inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu'il s'agissait de zones enclavées au sein de zones classées et que ces zones n'avaient pas été retenues alors qu'elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l'Hexagone, après application du principe d'homogénéité territoriale, a été récemment et largement diffusée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne, cette dernière n'ayant pas émis d'objection de principe au stade actuel. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et dès lors de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y devrait donc y avoir 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seront nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Quelques 1 293 communes sortiront du zonage. S'agissant des critères utilisés, après près de deux années de concertation, il faut insister sur leur caractère rigoureux et équitable. En particulier, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les différents critères en ZSCS visent tant à garantir l'équité entre les différents territoires classés qu'à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là aussi de veiller à l'équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d'aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements au titre de l'ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020, plafonnés à 80 % en 2019 puis à 20 % en 2020 des montants reçus précédemment. Il importe également d'aider les exploitants situés dans ces zones sortantes à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée à celle, plus large, sur l'accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l'autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agro-alimentaires et les conseils régionaux, auront pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d'identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires, et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. Un premier point d'étape sera fait, au niveau national, au mois de juin. L'ensemble de ces travaux permettront d'alimenter le comité national qui sera réuni régulièrement. Le travail sur le zonage est en voie de finalisation pour mise en uvre en 2019. À l'issue de cette réforme du zonage, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera évidemment mobilisé, d'une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d'autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.
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