Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/02/2018
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « Services déconcentrés de l'État, Clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance » publié en décembre 2017.
Dans ce rapport, la Cour des comptes pointe des missions « délaissées ou incomplètement exercées » par les services déconcentrés de l'État avec pour conséquence une dégradation du service rendu aux administrés ou aux collectivités. Elle cite, à titre d'exemple, l'allongement des délais d'instruction en matière d'installations classées (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou encore des demandes d'aide pour les agriculteurs au titre de la politique agricole commune (Direction départementale des territoires et de la mer).
Elle relève aussi des dysfonctionnements dans la réalisation des missions régaliennes de contrôle. Plus inquiétant encore, la Cour des comptes émet des doutes sur la capacité de certains services à répondre à des crises sanitaires importantes.
Ces constats sont indissociables selon la Cour des comptes d'un affaiblissement des moyens accordés par l'État à ses services déconcentrés, alors qu'en parallèle ils ont vu leurs prérogatives se renforcer notamment en matière de sécurité, en particulier de lutte contre le terrorisme, ou encore en matière de cohésion sociale (développement du service civique).
Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux services déconcentrés de l'État de réaliser correctement leurs missions.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 05/04/2018
Dans le cadre d'Action publique 2022, le Gouvernement a ouvert un chantier spécifique consacré à l'organisation territoriale des services publics. Or, le rapport de la Cour des comptes mentionné dans la question de M. le Sénateur et les quarante-quatre recommandations qui y sont formulées constituent une base de travail utile dans ce cadre. La réflexion s'appuiera également sur les conclusions du Comité CAP22 qui seront remises prochainement au Gouvernement. Comme la Cour l'y invite, l'objectif du Gouvernement est de passer en revue l'ensemble des missions exercées par les différents services déconcentrés de l'État et par les collectivités territoriales de manière à arrêter de « disperser les moyens [de l'État] dans les attributions où sa plus-value est marginale, notamment vis-à-vis des collectivités décentralisées ». La réorganisation qui sera proposée tiendra compte du bilan de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) et de la nouvelle carte régionale : elle permettra de recentrer l'action de l'État sur les missions prioritaires (la sécurité de nos concitoyens et la gestion des crises en font, bien sûr, partie) et de redonner à ses services les moyens d'exercer leurs missions de manière efficace. En mettant fin aux doublons et aux chevauchements de compétences encore nombreux entre les différents niveaux de collectivités et en exploitant pleinement les gisements d'économies offerts par la dématérialisation des procédures, le Gouvernement souhaite rendre un service de meilleur qualité aux usagers, notamment en termes de réduction des délais d'instruction.
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