Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 08/02/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction du glyphosate en France à une échéance de trois ans.
Alors que le 27 novembre 2017, les vingt-huit États de l'Union européenne ont voté en faveur d'une nouvelle autorisation du glyphosate pour cinq ans, le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires afin de trouver des alternatives à l'utilisation du glyphosate et d'en interdire l'utilisation dans un délai de trois ans.
Le glyphosate a fait l'objet de nombreuses études scientifiques aux avis divergents et contradictoires.
Néanmoins, en l'état, l'utilisation du glyphosate permet de répondre aux enjeux environnementaux auxquels fait face l'agriculture française. Son non-emploi impliquerait en effet le recours à une destruction mécanique lourde et coûteuse en temps, en matériel et en énergie fossile.
L'interdiction de l'utilisation du glyphosate dans trois ans aurait en outre des conséquences économiques désastreuses pour l'agriculture française.
Il attire son attention sur le risque de distorsion de concurrence résultant d'une réglementation française plus stricte que la réglementation européenne en matière d'utilisation du glyphosate.
Aussi lui demande-t-il comment et selon quel calendrier le Gouvernement entend veiller à la traçabilité et au contrôle du glyphosate dans les produits importés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/04/2019
Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des produits phytosanitaires : - 50 % de produits phytosanitaires à 2025 et sortie du glyphosate pour une majorité des utilisations pour lesquelles des alternatives existent d'ici fin 2020. La demande sociétale est forte sur ce sujet et les enjeux sanitaires et environnementaux majeurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail doit examiner, d'ici la fin 2020, les demandes d'autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires contenant du glyphosate. Le ministère chargé de l'agriculture lui a demandé, avec M. François de Rugy et Mme Agnès Buzyn, de mener, avec l'appui de l'institut national de la recherche agronomique (Inra), l'évaluation comparative des alternatives aux produits contenant du glyphosate, en intégrant les impacts économiques. Sur ces bases, les usages du glyphosate seront progressivement interdits, à l'exception des produits pour lesquelles aucune alternative non chimique n'existe, ou pour lesquels les alternatives présentent des impacts pratiques et économiques majeurs. Sans attendre, il s'agit d'accompagner les évolutions dans les pratiques agricoles, bien souvent par une conception profondément révisée des itinéraires et plus largement des systèmes de production, et non plus remplacer un produit par un autre. C'est ainsi qu'un centre de ressources est accessible depuis le début de l'année 2019 à tous les acteurs du monde agricole pour présenter les solutions existantes pour sortir du glyphosate. Il rassemble d'ores et déjà une cinquantaine de solutions techniques alternatives à l'usage du glyphosate, documentées et éprouvées. Les réseaux territoriaux des chambres d'agriculture et de l'enseignement agricole sont mobilisés pour faire connaître et promouvoir les alternatives au glyphosate sur l'ensemble des territoires avec l'appui des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural et des coopératives agricoles. Les actions d'accompagnement financier des agriculteurs à la transition sont renforcées pour diffuser les solutions et trouver de nouvelles alternatives pour les usages pour lesquels il demeurerait des impasses. Depuis 2018, 60 % de l'enveloppe nationale Ecophyto de 41 M (issue de la redevance pour pollution diffuse sur les ventes de produits phytopharmaceutiques) sont dédiés à l'évolution des pratiques, qui passe notamment par le réseau DEPHY, le déploiement de collectifs de fermes en transition (avec un objectif de 30 000 fermes). Le volet agricole du Grand plan d'investissement, doté de 5 Mds, devra permettre également d'accompagner les agriculteurs à la transition agro-écologique. Le rapport Inra fin 2017 mentionnait des impasses techniques pour certaines cultures représentant 10 % à 15 % des activités agricoles françaises ; ces productions ne pourront de fait se passer du glyphosate fin 2020. L'appel à projets national 2018 du plan Ecophyto contient ainsi une priorité transversale spécifique « développer, tester ou favoriser des alternatives au glyphosate prioritairement pour les situations de difficultés et d'impasses au regard des connaissances disponibles ». Le préfet Bisch, nommé coordinateur du plan de sortie du glyphosate depuis le 1er décembre 2018, mobilise la « task force » pour assurer un suivi du déploiement des différentes actions. Cette task force intègre l'Inra, l'association de coordination technique agricole et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi que les directions d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire. Au niveau européen, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés en Europe doivent réglementairement présenter un niveau de protection équivalent à ceux produits dans l'Union européenne. Elles doivent en particulier respecter des limites maximales de résidus qui sont déterminées par la législation européenne afin de protéger la santé des consommateurs. Au-delà de ces mesures réglementaires en place, la France porte son modèle de transition agro-écologique et de sortie du glyphosate aux niveaux européen et international de façon constante. En parallèle, il s'agit bien d'encourager sur notre territoire l'agriculture locale. C'est tout l'enjeu notamment des objectifs fixés par la loi du 30 octobre 2018 concernant l'approvisionnement en 2022 du secteur de la restauration collective en produits biologiques et durables.
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