Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 08/02/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la filière équine.
Cette filière compte aujourd'hui 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et représentent 180 000 emplois directs et indirects. Elle participe fortement à l'attractivité des territoires ruraux et constitue un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives.
Cependant, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, a eu des conséquences économiques et sociales néfastes. L'application du taux normal de TVA a fragilisé l'activité économique des centres équestres et a mis en péril les emplois de cette filière.
La Commission européenne s'est prononcée, le 18 janvier 2018, en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA.
Cette position constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière. Il revient au conseil composé des ministres de l'économie des vingt-huit États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et s'il entend soutenir le retour à un taux de TVA réduit pour les activités équines.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/05/2018
À l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.
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