Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/02/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la récente journée de mobilisation nationale des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Outre un taux de mobilisation très important et des rassemblements dans toute la France qui ont réuni des dizaines de milliers de manifestants, cette journée a également été marquée par de nombreux messages de soutien venant d'horizons aussi divers que l'Ordre des médecins ou Familles de France.
Malgré l'annonce des 50 millions d'euros supplémentaires et la nomination d'un médiateur, l'intersyndicale, toujours mobilisée, requiert une prise en compte politique et financière. Elle demande à être reçue par le président de la République et pose, comme préalable, l'abandon des dispositions de la réforme de la tarification baissant les dotations.
Elle précise, en outre, que, la France comptant 7 200 EHPAD et 10 000 SAAD pour assurer l'accueil et l'accompagnement de 1,4 million de personnes âgées grâce aux 700 000 professionnels, l'application du ratio prévu par le plan solidarité grand âge de 2006 ainsi que l'augmentation du temps passé à domicile nécessiteraient la création de 300 000 postes.
Considérant que, depuis plusieurs années déjà, le personnel des maisons de retraite dénonce des conditions de travail éprouvantes et l'accueil parfois indigne des personnes âgées, il lui demande de quelle manière elle entend répondre aux personnels des EHPAD et des SAAD.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018
La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M qui s'ajoute aux 217 M déjà prévus sur la période, soit au total 360 M de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la Caisse nationale d'assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d'examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l'offre d'accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d'année, sera accompagnée d'une enveloppe financière de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s'ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie en 2019, comme l'a annoncé le Président de la République.
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