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Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs

15e législature

Question écrite n° 03205 de Mme Sylvie Vermeillet (Jura - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 597

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) pour les agriculteurs.
En matière de cotisations sociales et de prestations ceux-ci bénéficiaient jusqu'alors d'un guichet unique, la mutualité sociale agricole (MSA). Pourtant c'est l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui est chargée du recouvrement de la CSM, et force est de constater que depuis le début de l'année, les agriculteurs concernés sont victimes de nombreux dysfonctionnements.
Des agriculteurs ont reçu un appel à cotisation alors qu'ils cotisent déjà au régime obligatoire d'assurance maladie des non-salariés agricoles (AMEXA). Le logiciel comptabilise le revenu agricole dans le revenu du capital lorsqu'il n'est pas négatif. Les exploitations qui payent l'impôt sur les sociétés et dont les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA, reçoivent des appels indus.
La CSM était due pour le 19 janvier 2018 au plus tard. Devant la multitude de questions soulevées, nombre d'agriculteurs en difficultés ont demandé des informations complémentaires à l'URSSAF. Celle-ci n'a pas été en mesure de leur répondre avant le 19 et les exploitants concernés se voient désormais appliquer des modalités de retard de 5 %.
Au regard des dysfonctionnements constatés, elle lui demande de bien vouloir préciser si les agriculteurs concernés peuvent espérer la suspension de cette procédure qu'ils estiment inadaptée, ainsi que la mise en place d'une concertation étudiant la faisabilité de sa gestion en direct par la MSA.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4808

La cotisation prévue par l'article L. 308-2 du code de la sécurité sociale concerne les personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale sans percevoir des revenus d'activités suffisants mais qui disposent de revenus du capital importants. Il peut arriver que certaines personnes ayant une activité agricole se trouvent placés dans cette situation même s'il s'agit de cas près peu nombreux. Cette cotisation succède à la cotisation à la couverture maladie universelle qui existait jusqu'en 2015. Le calcul de la cotisation par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) repose sur les déclarations fiscales établies par les contribuables. Par ailleurs, préalablement au lancement de la mise en œuvre du recouvrement, les URSSAF ont mis en place une opération de fiabilisation des données transmises pour s'assurer de la redevabilité des individus figurants dans les éléments transmis par l'administration fiscale. Dans le cadre de cette fiabilisation, certaines spécificités applicables aux travailleurs agricoles ont été intégrées par le réseau des URSSAF pour établir la redevabilité de la cotisation. Quelques anomalies ont pu être détectées quant à l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation. Elles ont fait l'objet d'une correction soit dans le cadre des travaux de fiabilisation, soit à la suite des éléments transmis par le cotisant à l'organisme. En tout état de cause, les services des URSSAF ont veillé à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés par la relative complexité de la vérification de l'éligibilité et de l'assiette de cette cotisation. Dans ce cadre, les majorations de retard générées automatiquement par le système d'information des Urssaf, ont été intégralement annulées pour ces cotisants. Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.