Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 15/02/2018
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le principe de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts se doit d'être complété par les mots suivants : « y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75 du CGI, de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». En effet, les exploitants agricoles sont aujourd'hui généralement exonérés de CFE à l'exception de leurs bâtiments agricoles affectés à la transformation de leur production propre afin de répondre au cahier des charges des coopératives, des transformateurs et des distributeurs. Cette transformation est fiscalement considérée en prestation de services. De ce fait, leurs bâtiments agricoles sont considérés comme des bâtiment industriels. Elle a pour résultat une taxation souvent supérieure ou égale au montant de la prestation de service effectuée par l'exploitant. C'est pourquoi elle en appelle à une certaine raison, en exonérant du montant de la taxe CFE les prestations de services effectuées par l'exploitant sur sa production propre uniquement. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, notamment lors de l'élaboration de la future loi agricole en 2018 qui sera portée par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/03/2018
Conformément à l'article 1450 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI bénéficient d'une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux autres activités lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du CGI. Dès lors, les activités de stockage et de vente de produits agricoles exercées par un exploitant agricole demeurent imposables à la CFE lorsque les produits ne proviennent pas exclusivement de son exploitation. Il en va de même des prestations de services qu'il peut être amené à réaliser pour d'autres exploitants. Cela étant, suite à de nombreux contentieux tenant notamment à des requalifications en immobilisations industrielles d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, l'article 103 II de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport dressant un état des lieux des difficultés soulevées par les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et proposant des pistes de sécurisation de cette notion. Ce rapport comportera également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du CGI peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu'aurait cette extension.
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