Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 22/02/2018
M. Dominique Watrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de l'entretien du patrimoine du bassin minier.
Le bassin minier compte 63 000 logements qui ont été achetés à l'État plus de 450 millions d'euros (sans compter les 222 millions d'euros d'intérêts), alors que ceux-ci avaient déjà été payés par le travail des mineurs. 23 000 d'entre eux sont très mal isolés et des investissements massifs doivent être réalisés afin de les rénover. En 2017, le précédent gouvernement a fait la promesse d'y investir 100 millions d'euros, soit 10 millions par an sur dix ans. Cette somme était déjà très insuffisante mais surtout, elle n'apparaît pas dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Seuls des « prêts bonifiés et des zones franches » ont été promis par le Président de la République à ce jour, bien loin des enjeux. Ce n'est qu'à la suite du vote d'un amendement que 10 millions d'euros ont été programmés, sans garantie de pérennité pour les années suivantes.
Les élus locaux sont également inquiets par la proposition de faire entrer la société nationale immobilière au capital de Maisons & cités. Non seulement cette entrée en capital, à hauteur de 34 %, est largement surestimée compte tenu des sommes apportées (les chiffres varient selon les sources mais l'on parle actuellement de 150 millions d'euros, alors que le patrimoine de Maisons & cités peut être estimé à plus de 5 milliards d'euros), mais elle interroge sur la pérennité de l'ambition d'une gestion publique, démocratique et sociale du parc locatif minier. La manière dont cette entrée est annoncée est considérée comme une tentative de l'État d'acquérir une minorité de blocage à moindre coût.
Ces annonces s'accompagnent de mesures qui fragilisent les bailleurs sociaux : la baisse des aides personnalisées au logement (APL), la potentielle taxe sur les logements mal isolés et le passage probable à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite de 5,5 % à 10 % vont continuer à impacter la bonne gestion des logements par les bailleurs sociaux en nuisant à leurs capacités financières, sans contrepartie efficace de l'État.
Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage d'apporter pour garantir la rénovation de ce parc de logements.
- page 762
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le