Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 01/03/2018
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé. En effet, une personne handicapée qui exerce des fonctions électives subit une discrimination puisque si elle perçoit son indemnité de fonction d'élu local, celle-ci entraîne par voie de conséquence un abaissement voire une suppression de son allocation adulte handicapé avec parfois une demande de remboursement des trop perçus. Beaucoup d'élus handicapés renoncent donc à percevoir leur indemnité de mandat. Cette situation est inacceptable pour ces élus, actifs dans leur délégation, qui se retrouvent pénalisés du fait de leur handicap. Cet état de fait est de nature à décourager les meilleures volontés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas utile d'envisager d'exclure les indemnités des élus locaux du calcul des revenus (le terme est en l'occurrence impropre) pris en compte pour le versement d'une allocation sous condition de ressources.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Si les indemnités allouées pour l'exercice effectif des fonctions exercées par les élus locaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale. Elles doivent dès lors être prises en considération. Néanmoins, aux termes de l'article 81 du code général des impôts, celles-ci sont imposables après déduction d'une fraction représentative de frais, qui est exonérée. Ce montant est égal, en cas de mandat unique, à l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit un montant pouvant aller jusqu'à 7 896 /an). Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap. Ainsi, les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ».
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