Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 01/03/2018
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique des seuils d'exportation des biens culturels.
Pour sortir du territoire national, un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation selon sa valeur et son ancienneté. Cette réglementation à l'exportation s'applique aux professionnels comme aux particuliers.
Pour ce faire, l'exportateur doit remplir un formulaire, différent selon que la sortie est prévue dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers.
La loi sanctionne pénalement les personnes qui exportent ou tentent d'exporter illégalement des biens culturels. La punition est de deux ans d'emprisonnement et de 450 000 euros d'amende.
S'agissant du patrimoine national ou d'œuvres d'intérêt patrimonial majeur, il est normal que l'État dispose de prérogatives régaliennes, qu'il puisse exercer un droit de préemption.
Néanmoins, les seuils de valeur des biens culturels, au-delà desquels ils sont soumis à contrôle avant une éventuelle exportation, sont très bas voire équivalents à zéro pour certaines catégories d'objets. Dès lors, sont concernés des biens qui n'ont pas d'importance significative pour notre patrimoine.
Ceci a pour effet d'engorger les services du ministère de la culture en charge de la certification, et d'imposer des délais administratifs peu adéquats avec les réalités du marché. Dans un rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2016, il est noté : « plusieurs des personnes entendues ont déploré que le traitement, par le ministère de la culture, des demandes d'autorisation de sortie du territoire des biens culturels, en principe enfermé dans un délai de 4 mois, se soit allongé depuis quelques années ».
Du fait du Brexit, il est à noter que la situation prendra très prochainement une nouvelle ampleur concernant les biens exportés en Grande-Bretagne.
En outre, ces seuils participent d'un protectionnisme qui décourage les propriétaires et pénalise le marché français, alors même que les relever ne devrait en rien être préjudiciable au patrimoine français et ne risquerait en aucun cas de laisser échapper des biens dont l'intérêt serait au final toujours mineur, compte tenu de leur faible valeur.
Par ailleurs, marché de l'art et services du ministère de la culture sont dans l'attente d'une clarification relative aux biens asiatiques. Nombre d'entre eux peuvent être classés dans différentes catégories (archéologie, sculpture, antiquité, peinture, dessin, aquarelle), lesquelles fixent des seuils de valeur et d'ancienneté bien différents. Il y a plusieurs années, des travaux ont été menés entre le musée Guimet, des experts et le syndicat national des antiquaires. Néanmoins, aucune clarification n'a pu aboutir à ce jour. Elle serait la bienvenue et participerait, là aussi, à désengorger les services du ministère et à accélérer le traitement des demandes d'exportation, grâce à un cadre mieux défini.
À l'occasion d'une question orale au Gouvernement, le 21 novembre 2017, elle a d'ores et déjà exposé ces difficultés dans l'hémicycle. Or les réponses apportées n'ont pas indiqué qu'elles étaient traitées. Elle a par ailleurs eu confirmation que la situation n'a pas évolué sur le sujet, sans que les experts en comprennent la raison.
Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de résoudre ces difficultés, notamment par la réactualisation de certains seuils.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/05/2018
Le ministère de la culture comprend les inquiétudes des acteurs du marché de l'art, tout en précisant que le délai de quatre mois prévu pour l'instruction des demandes de certificat d'exportation se justifie dans la mesure où la majorité des certificats délivrés le sont avec une validité permanente, rendant l'autorisation de sortie du territoire définitive. Le ministère rappelle, par ailleurs, qu'à l'échéance de ce délai d'instruction, en vertu du principe « silence vaut acceptation », l'obtention du certificat devient de droit. Comme cela a été indiqué en réponse à la question orale n° 0082S du 21 novembre 2017, la préoccupation concernant les seuils est prise en compte par le Gouvernement, qui doit cependant veiller à leur proportionnalité et à leur équilibre en fonction de deux enjeux : garantir un bon niveau de protection du patrimoine, ce qui peut parfois justifier des seuils bas pour certaines catégories, et ne pas faire peser des contraintes trop lourdes sur les opérateurs, pour ne pas entraver le développement du marché français de l'art. Le ministère de la culture s'est engagé à finaliser très rapidement le décret de relèvement des seuils après une nouvelle consultation des principales organisations professionnelles du marché de l'art, destinée à recueillir leur position actualisée, qui aura lieu dans le courant du mois d'avril. En parallèle au relèvement des seuils des autorisations nationales et à la suite du travail mené avec le musée Guimet, sera mise en application une répartition modifiée des biens culturels asiatiques entre les différentes catégories faisant l'objet du contrôle à l'exportation : cette nouvelle ventilation fera ainsi basculer certains biens vers des catégories à seuil financier plus élevé, ce qui conduira à diminuer le nombre d'uvres de ce domaine soumises à ces formalités.
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