Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 01/03/2018
M. Pierre Laurent rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°00239 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Faute inexcusable de l'employeur et industries électriques et gazières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 08/03/2018
En cas d'accident ou de maladie à caractère professionnel, les agents statutaires des industries électriques et gazières ont droit au maintien de leur salaire pendant toute la durée de l'incapacité temporaire et bénéficient, pour les autres prestations, de la législation des AT-MP du régime général, y compris des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur (FIE). Ainsi, en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la victime peut éventuellement engager une demande de reconnaissance de la FIE, fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Au sein des industries électriques et gazières, cette demande est d'abord adressée à la commission nationale des accidents du travail (CNAT) qui rend un avis sur l'existence d'une FIE et qui engage, le cas échéant, une conciliation entre l'employeur et la victime. En cas d'échec de la conciliation entre l'employeur et la victime, cette dernière peut engager une action au contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue en premier ressort. Pour que la FIE soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime de démontrer que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La procédure de FIE, qui s'inscrit essentiellement dans un cadre contentieux, relève donc de la compétence du juge. En ce qui concerne plus spécifiquement les pathologies liées à l'amiante, il convient de rappeler qu'elles peuvent faire l'objet d'une réparation complémentaire par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui indemnise les victimes selon le principe de la réparation intégrale.
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