Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 08/03/2018
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 parue au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 29 juillet 2015 et qui exclut les centres équestres du bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de la PAC au titre des cultures qu'ils produisaient pour nourrir leur cheptel équin. Or, alors qu'au début de l'année 2015, le Gouvernement avait indiqué que les centres équestres continueraient de bénéficier de ces aides, il a rapidement changé de position en faisant une interprétation très restrictive des textes européens. Pourtant, le Parlement européen considère lui-même que « selon l'expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l'application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n°1307/2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct. Lorsqu'un État membre considère que tel est le cas, il devrait pouvoir suspendre l'application du dit article 9 en ce qui concerne la liste des activités ou des entreprises ». Le règlement omnibus n° 2017/2393 du 13 décembre 2017 permet dès lors aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. Pour cela, les activités ou entreprises qui pourraient retrouver le bénéfice des aides de la PAC devraient naturellement être inscrites sur un registre social agricole (mutualité sociale agricole - MSA) et réaliser des activités économiques agricoles au titre l'article 63 du code général des impôts. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité et permettre aux centres équestres qui en bénéficiaient de percevoir à nouveau les aides de la PAC.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/11/2018
Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage important dans l'instruction des demandes d'aide de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015, le Gouvernement avait décidé en juillet 2015 la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Les agriculteurs qui en faisaient la demande pouvaient bénéficier d'environ 95 % des aides directes PAC qu'ils avaient perçues en 2014. Cet apport constituait un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement Union européenne (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement de minimis). Le seul critère d'éligibilité pour bénéficier de l'ATR était d'avoir déposé une demande d'aide PAC au titre de la campagne 2015. L'octroi de cet ATR ne préjugeait pas de l'éligibilité des demandeurs d'aides PAC aux aides de la PAC au titre de la campagne 2015. Dès lors, l'ATR a pu être versé à des demandeurs d'aide qui, à l'issue de l'instruction de l'éligibilité, se sont révélés inéligibles. Certaines exploitations équines, dont l'éligibilité aux aides a été refusée sur la base du critère « agriculteur actif », sont dans cette situation. Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole et plus particulièrement la filière équine principalement impactée par cette mesure, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement conscient de ces difficultés. Afin de limiter l'incidence pour ces exploitations, des facilités de paiement peuvent être trouvées avec l'organisme payeur l'agence de services des paiements afin d'étaler le remboursement de l'ATR. Par ailleurs, sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par une modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur. Cette modification de la réglementation européenne n'a toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier, et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).
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