Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00377 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Permis de construire sur un terrain récemment inondé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 19/04/2018
Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en uvre d'un plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou en cours de révision. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. La procédure de modification du plan local d'urbanisme n'ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d'aménagement et de développement durable et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des risques locaux avérés refuser l'autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.
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