Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°01393 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente aux gazoducs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/09/2018
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, parmi lesquelles la totalité du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel visée à l'article 1519 HA du CGI. En contrepartie, la commune membre perçoit une attribution de compensation versée par l'EPCI, en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI. Il s'agit d'une dotation obligatoire ayant pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres. En revanche, les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité propre soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 quinquies BA ou 1609 quinquies C du CGI perçoivent de plein droit l'intégralité du produit de l'IFER précitée.
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