Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 12/04/2018
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants boursiers pour obtenir l'aide à la mobilité internationale quand ils viennent d'établissements d'enseignement supérieur privé.
L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieur, destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l'État. Cette aide contribue à la politique d'ouverture internationale menée par les établissements d'enseignement supérieur.
Selon la circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016, « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Elle s'élève à environ 400 euros par mois.
Depuis septembre 2012, contrairement aux autres aides d'État, versées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'aide à la mobilité internationale est à solliciter directement auprès de son établissement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose d'une enveloppe contingentée annuelle, destinée à rembourser les établissements qui doivent être engagés dans la procédure de contractualisation avec lui.
Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général sont contractualisés avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, depuis plusieurs années. Dans ce cadre, ils s'engagent à participer aux missions de service public, notamment celles de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la coopération internationale.
Or, il semble que le ministère de l'enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant ainsi une distinction, pour l'attribution d'une aide sociale, entre les boursiers, en fonction du choix d'études qu'ils ont fait. Il lui demande s'il existe aujourd'hui un système à deux vitesses, avec des boursiers de première catégorie (inscrits dans un établissement public) et des boursiers de deuxième catégorie (inscrits dans un établissement privé contractualisé avec l'État).
Il lui demande comment le Gouvernement compte remédier à cette situation.
- page 1698
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 01/11/2018
L'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant, bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d'études, suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d'une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d'études. Elle fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État (ministère chargé de l'enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général), l'internationalisation des formations fait partie des éléments d'évaluation utilisés par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) afin d'émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d'enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n'ont pas de contingent annuel identifié destiné à l'aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d'encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l'action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en uvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu'ils concluent avec l'Etat parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l'international.
- page 5595
Page mise à jour le