Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 12/04/2018
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de créer un pôle public d'éradication de l'amiante.
Le 1er janvier 1997, l'interdiction de fabriquer et de commercialiser de l'amiante a été prononcée dans notre pays. Pourtant, depuis cette date le risque d'une contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante est toujours autant présent.
La CAVAM, coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles, qui se bat sans relâche auprès des victimes, demande des moyens pour éradiquer l'amiante partout où il se trouve.
Pour ce faire, elle propose la création d'un pôle public d'éradication. Cette structure administrative et juridique indépendante serait ainsi placée sous l'autorité d'instances politiques, de représentants d'entreprises, de syndicats et d'associations de victimes de ce fléau. Ces acteurs privés et publics du secteur défendraient alors une véritable politique d'éradication matérialisée par un cahier des charges précis au travers d'un plan pluriannuel débattu au Parlement à l'occasion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Compte tenu de ces éléments, elle lui saurait gré de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place ce pôle public d'éradication de l'amiante.
- page 1718
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/06/2020
Depuis 2015, un plan d'action interministériel « amiante » formalise les actions mises en uvre par chacun des ministères concernés et permet de mieux les articuler et les coordonner. Il comporte ainsi plus de 20 actions émanant notamment des recommandations du Sénat et du Haut conseil de la santé publique de 2014. Ces actions, orientées principalement sur le secteur du bâtiment, sont destinées à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en uvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés, en soutenant les démarches de recherche et développement et en proposant des outils de suivi et d'évaluation. Une des actions, au vu des enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments et à la santé et à la sécurité des populations et des travailleurs, s'appuie sur le Plan recherche et développement amiante (PRDA) lancé en 2015, doté de 18 millions d'euros et dont l'ambition est de faire émerger et d'amener à maturité des méthodes et des technologies innovantes permettant de réduire les coûts et les délais liés à la présence d'amiante dans les bâtiments tout en respectant les impératifs de sécurité et de santé publique. Le PRDA cible ainsi deux objectifs prioritaires aux yeux des acteurs du bâtiment et de la filière amiante à savoir : - l'amélioration de la détection de l'amiante dans l'air et dans les matériaux, notamment en temps réel ; - les conditions d'intervention lors de chantiers en présence d'amiante ou de désamiantage et ce jusqu'à la gestion des déchets. Il permet ainsi d'initier et de soutenir de nombreux projets de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de l'innovation. La démarche engagée par les pouvoirs publics, à travers le plan d'action interministériel amiante, implique l'ensemble des acteurs privés et publics du secteur dans une démarche collective afin de pouvoir mener, sur l'ensemble du territoire national, une véritable politique d'éradication de l'amiante et de protection de la population et des travailleurs.Cette démarche nécessite aujourd'hui d'être poursuivie et amplifiée, notamment à travers des actions de communication et d'appropriation sur l'ensemble du territoire.
- page 2724
Page mise à jour le