Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 12/04/2018
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise à jour de l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
En effet, cette annexe comprend un tableau de classement qui répertorie un ensemble de critères référentiels, obligatoires ou à la carte, à atteindre pour accéder à une catégorie de meublés.
Or, cette liste, qui attribue des points par critère en fonction de la catégorie, est obsolète, dans le sens où elle ne reflète plus un niveau d'équipement pourtant privilégié par la clientèle. Elle ne met pas en valeur les efforts fournis par les loueurs, que ce soit dans les domaines de l'accessibilité, de la sécurité ou encore de la mise à disposition d'équipements spécifiques, en lien, entre autres, avec les loisirs de montagne. Les points sont identiques quels que soient les zones géographiques, alors que, dans l'exemple de la climatisation, une modulation pourrait s'avérer opportune.
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage une mise à jour prochaine de l'annexe 1 à l'arrêté du 2 août 2010 et dans quelle forme il compte associer les loueurs.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les meublés de tourisme sont une catégorie d'hébergement touristique dont l'offre s'est considérablement développée ces dernières années. En 2017, leur nombre était estimé entre 800 000 et 1 000 000 au plan national, pour 92 700 meublés classés. Cette proportion relativement faible de meublés classés s'explique par le fait qu'il s'agit d'un type d'hébergement épars et composite (un meublé peut être une résidence principale ou secondaire, un appartement en ville ou une villa à la campagne, le loueur peut en tirer un complément de revenu ou exercer une activité professionnelle). En outre, les vecteurs actuels de promotion sont notamment les plateformes numériques d'intermédiation de type Airbnb. Le classement officiel tel que prévu par un arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme reste toutefois très important dans la valorisation d'une offre touristique de qualité. Il permet également au loueur de bénéficier de l'abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de location au titre du régime fiscal des microentreprises. Il y a lieu de rappeler que certaines grilles de classement des hébergements touristiques ont été revues, ou sont en cours d'actualisation : en 2016, la grille de classement des hôtels a été mise à jour et en 2018, les grilles des résidences de tourisme et des campings sont en cours de révision, conformément aux orientations du Conseil Interministériel du Tourisme du 19 janvier 2018. Concernant les meublés de tourisme, les critères datent de 2010 et certains peuvent en effet paraitre obsolète, ou du moins à actualiser. La prise en compte des efforts fournis par les loueurs dans le domaine de l'accessibilité constitue notamment une piste intéressante pour mieux valoriser le classement de cette catégorie d'hébergement. Enfin, il convient de préciser que le classement d'un meublé de tourisme n'exonère pas le loueur de se conformer à la réglementation en matière de sécurité (normes électriques, réglementation ERP - établissement recevant du public - pour les hébergements de plus de quinze personnes comme par exemple les « gites de groupe » ). La mise à jour de ces critères de classement pourra alors être étudiée dans le cadre des prochains conseils interministériels du tourisme (CIT). Les associations professionnelles de loueurs en meublé (FNAIM, UNPLV) seront naturellement consultées lors des travaux techniques préparatoires à la révision de ce classement.
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