Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 19/04/2018
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontrent les conseils départementaux avec les aides sociales à l'hébergement des personnes âgées.
Le régime actuel de l'aide sociale, codifié aux articles L. 132-1 à L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit que seuls les revenus effectivement perçus doivent être pris en compte pour l'admission de l'aide sociale.
Or, l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées représente aujourd'hui une charge financière trop importante pour les départements qui doivent faire face à la multiplication des dossiers d'admission.
Ce phénomène s'explique par une augmentation importante du nombre de séniors en France, par la forte augmentation des prix des établissements habilités à l'aide sociale par rapport aux retraites, par une situation économique des obligés alimentaires de plus en plus problématique, mais aussi par un manque de capacités d'investigation du département dans le traitement des dossiers de demande d'aide.
Elle s'interroge sur la possible évolution de la réglementation de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées afin de soulager les départements tout en améliorant l'aide aux personnes. Cette évolution pourrait prendre la forme d'une participation accrue du bénéficiaire en prévoyant un plafond au-delà duquel le capital mobilier, assurance vie comprise, servirait au financement des frais de séjour du demandeur de l'aide sociale. Une évolution dans l'investigation des départements pourrait également avoir lieu avec la transmission d'informations par les organismes bancaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/09/2018
Dans le système actuel, une personne âgée résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) finance son tarif d'hébergement ainsi qu'une partie des frais liés à la prise en charge de sa dépendance. Cet effort financier excède souvent leurs ressources disponibles, ce qui les amène à solliciter leurs obligés alimentaires, en priorité, ou l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des départements. Cette aide intervient en établissement pour couvrir les frais d'hébergement des résidents et une partie du coût de leur dépendance en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Subsidiaire, l'ASH est accordée par le conseil départemental en fonction des ressources du demandeur et de celles de ses obligés alimentaires. Son versement peut donner lieu à un recours en récupération sur la succession d'un bénéficiaire décédé, ou sur le patrimoine du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, ce qui génère un non-recours à cette aide. En 2015, l'ASH, versée par les départements, représentait 1,3 milliard d´euros. L'existence de l'ASH s'articule avec le système de l'habilitation, qui est l'acte par lequel le conseil départemental détermine la capacité maximale à accueillir des personnes relevant de l'ASH dans les EHPAD. Dans ce cas, le conseil départemental fixe le montant du tarif habilité pour l'hébergement qu'il s'engage à assumer dès lors que le résident occupant une place habilitée bénéficie de l'ASH. Le fonctionnement actuel de l'ASH et du dispositif d'habilitation à l'aide sociale fait l'objet de critiques : taux de non-recours à ce dispositif, occupation de places habilitées par des résidents ne bénéficiant pas de l'ASH, fixation des prix pour l'hébergement en EHPAD par les conseils départementaux limitant les marges de manuvre financières des gestionnaires. La qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement constituant un des enjeux pour la décennie à venir, un débat et une réflexion associant l'ensemble des acteurs et des citoyens doivent être lancés dans les prochaines semaines. Ils porteront notamment sur la détermination du socle de soins et services à destination des personnes âgées que la collectivité doit assurer et l'élaboration de scénarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement de la perte d'autonomie. L'évolution du fonctionnement de l'aide sociale à l'hébergement devrait être abordée dans ce cadre.
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