Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 19/04/2018
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, dit « décret plage » dans l'Hérault. Ce décret cherche à faire diminuer le nombre de concessions sur les plages. Plus précisément, il vise à faire passer le taux d'occupation maximal de 30 % à 20 % pour les plages naturelles et de 75 % à 50 % pour les plages artificielles tout en obligeant les professionnels à opérer avec des infrastructures démontables. Or ce taux de référence est calculé par plage en linéaire et ne prend pas en compte l'abondance ou la rareté des rivages littoraux. La frange littorale étant beaucoup plus étroite en Méditerranée que sur l'Atlantique, il est à craindre que le renouvellement des concessions entraîne une baisse trop importante de l'activité et pénalise ainsi les plages méditerranéennes qui sont pourtant parmi les plus attractives. Il faut également rappeler que le tourisme est une activité économique majeure ainsi qu'un formidable gisement de croissance d'emplois qui doit être soutenu. La promotion du tourisme était pourtant l'une des priorités de l'action du précédent gouvernement. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend déployer afin de mieux considérer les spécificités des plages - notamment la rareté de l'espace littoral disponible - sur le littoral méditerranéen.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
Le ministère de la transition écologique et solidaire est particulièrement attaché au principe d'accès libre et gratuit du public aux plages, consacré par la « loi littoral » de 1986 et inscrit dans le décret relatif aux concessions de plage de 2006. Ce décret vise en effet à garantir l'équilibre entre ce principe d'accès libre et gratuit, les enjeux du développement touristique et balnéaire et la préservation de la qualité de l'environnement littoral. Il prévoit à ce titre des critères de surfaces et de longueur, de démontabilité, et organise la mise en concurrence. Vingt-six concessions ont été signées dans le département de l'Hérault sur la base des dispositions de ce décret qui promeut une logique d'adaptation des territoires au changement climatique et une prise de conscience collective autour de cette nécessité. Le calcul effectué plage par plage permet notamment d'éviter des situations dans lesquelles certaines plages bien exposées et très fréquentées seraient entièrement occupées par des exploitations commerciales alors que d'autres, moins attractives d'un point de vue touristique, feraient l'objet d'installations et d'activités en nombre très limité. Les modalités actuelles de calcul contribuent donc à assurer, pour chaque plage, un service public balnéaire minimum, tout en définissant des surfaces maximales d'occupation. La mise en uvre de ce décret contribue par ailleurs à favoriser l'attractivité des territoires littoraux en améliorant le plus souvent l'insertion paysagère et environnementale des occupations commerciales. Elle peut ainsi constituer une opportunité de renouveler l'offre de service balnéaire dans une perspective de transition écologique et de développement durable. Or, ce critère est désormais crucial dans le choix des destinations touristiques littorales, le public étant de plus en plus demandeur de sites respectueux de l'environnement, voire labellisés « tourisme durable ».
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