Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 26/04/2018
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sollicitations dont des communes et établissements publics de coopération intercommunale font actuellement l'objet de la part de responsables des forces de sécurité intérieure de l'État, en vue de l'acquisition par leurs soins de matériels mobiles de contrôle routier de vitesse. L'engagement financier en ce sens des collectivités concernées conditionnerait la mise en œuvre sur leur territoire de contrôles de vitesse par, selon les cas, la gendarmerie nationale et la police nationale.
Il lui semble étonnant que l'État se décharge ainsi sur les collectivités territoriales des responsabilités régaliennes qui sont les siennes dans le domaine de la sécurité routière et prenne le risque de faire dépendre la répression des excès de vitesse des capacités financières des communes et intercommunalités.
Une telle orientation, eu égard aux disparités de ressources d'une collectivité à l'autre, lui semble contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Par ailleurs, elle lui paraît d'autant plus contestable que, dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Gouvernement a privé les communes de 60 % du produit des amendes radars, réduisant d'autant les ressources dont elles disposent pour la réalisation d'investissements destinés à renforcer la sécurité routière.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'opportunité de cette démarche qui ne semble avoir fait l'objet, à ce jour, d'aucune annonce officielle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019
La lutte contre l'insécurité routière fait partie des missions prioritaires de la gendarmerie et de la police nationales, pour lesquelles l'acquisition des matériels nécessaires repose sur des supports d'achat mutualisés passés par le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Pour la gendarmerie nationale, ces matériels sont financés par le programme 152. Au regard de problématiques propres à un territoire, des acquisitions locales peuvent être réalisées par l'intermédiaire des plans départementaux d'action et de sécurité routière. Dans le cadre des réflexions actuelles sur le « continuum de sécurité », il n'est pas envisagé de financements de matériels de sécurité routière par l'intermédiaire des collectivités territoriales au profit des forces de sécurité intérieure.
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