Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE) publiée le 07/06/2018
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la décision du 16 mai 2018 du nouvel établissement public Paris La Défense, issu de la fusion entre De Facto et l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) de remplacer le nom de la U-Arena de Nanterre par Paris La Défense Arena.
La symbolique est importante puisque cette opération de nommage, financée par de l'argent public, confisque le lien nominal entre la commune de Nanterre et cet équipement emblématique qui accueillera une partie des épreuves des Jeux Olympiques d'été, en 2024.
Pour rappel, dans sa grande sagesse, le législateur n'avait pas autorisé l'établissement public Paris La Défense à exercer sa compétence de gestion sur la partie du territoire de Nanterre où est située la U Arena. Le ministre s'était alors rangé à cet avis des élus de Nanterre en estimant que le secteur où est situé la U Arena devait rester lié à la ville de Nanterre afin de favoriser les retombées favorables de cet équipement pour la commune en termes d'image, de notoriété et de rayonnement.
Ce que le département des Hauts-de-Seine n'a pas obtenu par la loi, il vient de se le payer par l'argent : 30 millions d'euros sur dix ans pour donner le nom de Paris La Défense à un équipement qui n'est ni à Paris, ni à La Défense. Cette annexion de la U Arena par Paris La Défense contre un loyer d'au moins trois millions d'euros par an pendant dix ans, va ainsi fragiliser les liens entre cet équipement et sa ville d'accueil, qui a pourtant la charge de la gestion de l'espace public et de la vidéo protection aux abords de l'équipement.
Outre qu'elle est contestable et contestée sur le fond, cette première décision de Paris La Défense pose également la question de l'utilisation de fonds publics dans un contexte très particulier. Comment comprendre en effet que dans le même temps où il consacre 30 millions d'euros sur dix ans à cette opération de communication, l'établissement Paris La Défense demande aux collectivités représentées dans son conseil d'administration, dont la ville de Nanterre, de contribuer au financement de l'établissement à hauteur de 28 millions d'euros sur dix ans ? Comment comprendre qu'un établissement public qui déclare avoir besoin de ces financements pour répondre aux missions qui lui ont été confiées par le Parlement engage, comme première dépense d'envergure, un nommage à 30 millions d'euros au minimum ?
Le ministre avait été mis en garde sur le risque que faisait courir la décision de donner une majorité absolue au seul département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration de Paris La Défense. Le choix a pourtant été fait de donner les rênes de La Défense à la majorité politique d'une seule collectivité, transformant ainsi le conseil d'administration en chambre d'enregistrement de décisions prises par le président du département des Hauts-de-Seine. C'est exactement ce qui vient de se passer, les administrateurs de Paris La Défense ayant appris par la presse l'accord entre Paris La Défense et la U Arena, avant même la réunion du conseil d'administration.
Il souhaite donc savoir comment il compte exercer son contrôle de légalité face à cette opération qui ressemble plus à un financement déguisé d'un équipement privé par un opérateur public, qu'à un investissement en faveur de l'intérêt général.
- page 2776
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 04/10/2018
L'établissement public Paris La Défense, créé le 1er janvier 2018 à l'issue de la fusion entre l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine-Arche et l'établissement public de gestion de La Défense, est un établissement public local. Dès lors, les interventions de l'État sur les décisions prises par cet établissement portent sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, assurés en l'espèce par le préfet de la région Île-de-France. Dans ce cadre, le préfet de région a examiné la légalité de la convention de nommage, conclue entre cet établissement et la société gestionnaire de l'enceinte jusqu'alors dénommée « U Arena » et ayant pour objet de substituer à ce nom celui de « Paris La Défense Arena » et il en est ressorti qu'aucun motif d'illégalité manifeste n'est apparu, qui serait de nature à justifier un déféré préfectoral. En effet, concernant la spécialité de l'établissement, celui-ci est resté dans son champ de compétences en concluant cette convention. Si la mission qui lui est dévolue en matière de promotion porte sur le seul territoire couvert par l'opération d'intérêt national de La Défense, il peut en effet tout à fait exercer la compétence afférente en dehors de ce territoire pour développer l'attractivité du site, à l'instar de ce que peuvent faire nombre d'établissements publics. Concernant la conclusion d'un marché public, il est patent qu'en l'espèce, seule la société gestionnaire susmentionnée pouvait fournir ce service, de telle sorte que l'établissement a pu régulièrement passer, en vertu de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un tel marché public sans publicité ou mise en concurrence préalables.
- page 5017
Page mise à jour le