Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 14/06/2018

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série.

Les orthopédistes-orthésistes manifestent leur inquiétude sur une réforme envisagée par le Gouvernement, à savoir l'autorisation de délivrance des appareillages de série et sur mesure par des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical et donc non diplômés.
Les orthopédistes-orthésistes sont particulièrement inquiets de cette réforme sur plusieurs aspects.
D'une part, concernant la formation délivrée aux non-professionnels : trop courte, celle-ci aurait pour conséquence une mise en danger des patients et des difficultés pour ces derniers liées à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage.
D'autre part, les professionnels craignent une mise en péril de leur profession et des écoles qui les forment.

Il lui demande donc de rassurer les professionnels orthopédistes-orthésistes sur la réforme envisagée, tant en termes de formation des non professionnels que d'assurance pour leur profession.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

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