Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de refonte de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite loi Bichet, qui réglemente la distribution de la presse écrite, et de l'inquiétude qu'il suscite auprès des représentants des réseaux de magasins de presse indépendants.
Concurrencée notamment par l'arrivée du numérique, la filière presse subit une importante crise, avec une vente au numéro qui a chuté de 50 % en 10 ans et un taux d'invendus de l'ordre de 60 %.
De plus, fin 2017 Presstalis - la messagerie qui distribue 75 % de la vente au numéro et tous les quotidiens nationaux- a connu de graves difficultés financières et s'est retrouvée en état de cessation de paiement.
Conséquence de ces difficultés, le Gouvernement envisage avant l'été 2018 une refonte de la loi Bichet qui toucherait très directement le réseau des marchands de journaux. Ces derniers craignent en effet une dérégulation totale avec de lourdes conséquences pour les magasins de presse indépendants et les petits éditeurs.
Soucieux de défendre le pluralisme en proposant à la vente tous les titres reçus dans l'ensemble du pays, les marchands de presse garantissent ainsi l'accès à la totalité de la presse d'information et d'opinion, sans en choisir les titres ni les quantités qu'ils reçoivent.
Ces professionnels sont attachés à la loi Bichet, qu'ils ne considèrent pas une cause des difficultés de la filière, mais au contraire comme une protection en faveur de leurs commerces de proximité.
Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement sur la réforme de la loi Bichet pour éviter une distribution de la presse écrite à deux vitesses qui risquerait de pénaliser les territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/02/2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
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