Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 14/06/2018
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les phénomènes de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises de transport routier.
Les transporteurs français sont en effet de plus en plus confrontés au cabotage effectué par des sociétés étrangères, notamment des pays d'Europe de l'Est, à l'aide d'utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes.
Les camionnettes n'étant pas soumises aux mêmes règles que les poids lourds, celles-ci contournent de cette manière la réglementation du transport routier en vigueur.
Ces véhicules n'ont pas, par exemple, de chronotachygraphe permettant de vérifier les temps de conduite. Ils ne sont pas non plus soumis à une limitation de vitesse à 90 km/h comme les poids lourds. Et ils sont autorisés à rouler le week-end.
Bon nombre d'entre eux ne respectent pas la règle du cabotage qui limite à trois le nombre d'opérations de chargement et déchargement sur le territoire par semaine.
Par ailleurs, il faut constater que les chauffeurs salariés venus de ces pays d'Europe de l'Est travaillent en dehors de toute règle sociale et pour des salaires très faibles.
Ces pratiques, qui permettent aux sociétés de proposer des tarifs très concurrentiels, ont un impact important sur la rentabilité et la compétitivité des entreprises de transport françaises.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation qui fragilise les transporteurs hexagonaux et assurer le respect de la législation sur le territoire.
- page 2947
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 20/09/2018
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux de concurrence en matière de transport que représente l'usage des véhicules utilitaires légers (VUL), en particulier ceux exploités par des entreprises non résidentes. L'usage de ces véhicules présente également de forts enjeux sociaux pour les conducteurs, de sécurité routière et d'environnement. Aussi, dans l'objectif de préciser le diagnostic et de disposer de recommandations pour compléter son action, le Premier ministre a-t-il confié au député Damien Pichereau une mission sur l'usage de ces véhicules. Celui-ci a rendu son rapport à la ministre chargée des transports en avril dernier. (https://www.ecologie-solidaire.gouv.fr/remise-du-rapport-du-depute-damien-pichereau-sur-vehicules-utilitaires-legers-meilleure-regulation). Ce rapport a permis de conforter le Gouvernement dans les actions engagées dans le cadre des difficiles négociations en cours au niveau européen sur les paquets mobilité. La France participe activement à l'alliance du routier et fait valoir ses propositions en faveur d'une Europe où la concurrence s'exerce de façon équilibrée et loyale, plus protectrice des conducteurs routiers en particulier, en faveur de conditions de vie et de travail dignes et en faveur de règles et de contrôles efficaces. Pour ce qui concerne les VUL, les autorités françaises soutiennent notamment la mise en place de règles d'accès à la profession, un renforcement des contrôles, l'extension de l'application de la réglementation sociale européenne et du chronotachygraphe. Le renforcement du cadre communautaire applicable à l'usage de ces véhicules apparaît en effet primordial. Par ailleurs, compte tenu des enjeux économiques et sociaux du secteur des transports routiers, le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères de l'intérieur, du travail et de l'économie réalise avec détermination des actions de contrôle en bord de route, sur les quais de chargement/déchargement et en entreprises afin de sanctionner et de dissuader les fraudes à la réglementation qui sont autant de pratiques déloyales qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent du dumping économique et social. Les actions engagées par le ministère chargé des transports visent prioritairement à assurer les conditions d'une concurrence loyale et équilibrée à tous les acteurs du secteur du transport routier et à protéger les conditions de travail de ses salariés. Il met également en uvre des mesures permettant d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route et le respect de l'environnement. Les agents de contrôle des transports terrestres, placés sous l'autorité de la ministre chargée des transports, vérifient la régularité de l'activité des véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes lors d'opérations de contrôle en bord de route. À cette fin, ces agents analysent les opérations de transport réalisés par le véhicule ainsi que leur conformité eu égard à la réglementation encadrant le cabotage, lorsque l'entreprise de transport est établie hors du territoire français. Ils vérifient, en outre, l'état du véhicule et son aptitude à circuler sur la voie publique. Il est à noter également que les contrôleurs des transports terrestres vérifient les attestations de détachement des salariés roulants et collaborent avec les agents de l'inspection du travail afin de permettre le contrôle des conditions de rémunération des salariés en situation de détachement lors des opérations en bord de route. En 2017, ce sont près de 10 000 véhicules de moins de 3,5 tonnes qui ont été contrôlés par les contrôleurs des transports terrestres, 47 % de ces véhicules appartenaient à des entreprises établies sur le territoire français et 53 % d'entre eux à des sociétés établies dans un autre État. Environ 24 % des véhicules de moins de 3,5 tonnes contrôlés étaient en infraction aux réglementations afférentes au transport routier, au code de la route ou encore à la réglementation sociale européenne [1]. La plupart des infractions relevées à l'encontre d'entreprises non établies sur le territoire français impliquent une présentation devant le juge (délit, contravention de 5ème classe) et donnent lieu au paiement immédiat par l'entreprise contrevenante d'une consignation visant à garantir le paiement de la condamnation pécuniaire qui sera décidée par le juge. Les contraventions forfaitaires (1ère à 4ème classe) donnent lieu à un paiement immédiat. [1] Un véhicule léger qui tracte une remorque de plus de 750 kilos est tenu d'être équipé d'un tachygraphe. Dans le cas contraire, une infraction à la réglementation sociale européenne sera relevée par les agents de contrôle.
- page 4823
Page mise à jour le