Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme annoncée de de notre système de distribution de la presse. S'il n'est pas envisagé de revenir sur les grands principes de la loi Bichet de 1947, qui ont été réaffirmés dans la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse - liberté de diffusion, égalité d'accès à l'information des citoyens, égalité de traitement des titres de presse - , la dérégulation annoncée du niveau 3 de distribution pose véritablement problème aux détaillants et marchands de journaux.
Leurs représentants sont en effet opposés à une évolution de la loi qui leur confierait le choix des titres, et souhaitent la mise en place d'un assortiment qui respecte le projet commercial de chaque commerçant en s'adaptant au linéaire disponible tout en proposant des titres autres que ceux de la presse d'information générale.
Aussi, alors que le réseau a perdu plus de 900 vendeurs en 2017 et que Prestalis doit faire l'objet d'un nouveau plan de redressement, il souhaiterait connaître les conclusions de la consultation sur l'avenir du secteur qui s'est tenue depuis janvier 2018 ainsi que les intentions du Gouvernement pour redynamiser et adapter le réseau de distribution.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/02/2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
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