Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/07/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la signalisation applicable aux communes nouvelles. Les communes composant la commune nouvelle peuvent décider d'adopter le statut de communes déléguées, ou de fusionner totalement dans la commune nouvelle. Dans le cas où les communes ne conservent pas le statut de communes déléguées, il souhaite connaître la possibilité pour la commune nouvelle de conserver sur les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération le nom d'une ancienne commune, accompagné en sous-titre du nom de la commune nouvelle. Il souhaite également savoir à qui revient la prise en charge des panneaux selon que ceux-ci relèvent d'une voie communale ou départementale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2019
Le code de la route (article R. 110-2) définit l'agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Il s'agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Les panneaux EB10 et EB20 définissent les limites à l'intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d'urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l'instruction interministérielle), le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent. Cela peut être utilisé dans le cas de création d'une commune nouvelle, pour les communes qui en font partie et conservent une existence juridique, par exemple sous le statut de commune déléguée. Dans le cas des communes nouvelles, dès lors que les anciennes communes n'ont plus aucun statut juridique, la mention de leur nom n'a en principe plus lieu de figurer sur le panneau d'entrée d'agglomération. En revanche, la réglementation prévoit que le panneau d'entrée d'agglomération peut être complété par un panneau E31 qui signale des noms de lieux traversés par la route, à l'exclusion des noms d'agglomération. Il est donc possible, dans le cadre actuel de la réglementation, de mentionner le nom de l'ancienne commune avec un panneau E31, sur le même support que celui du panneau d'entrée d'agglomération (panneau à caractères blancs sur fond noir).
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