Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 05/07/2018
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de traitement auxquelles les artistes-auteurs sont confrontés.
En effet, les auteurs sont, en vertu de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, certains centres des impôts refusent d'appliquer l'exonération arguant que les auteurs travaillent sur commande et que, de ce fait, ils ne peuvent être assimilés aux artistes. Or, les artistes-auteurs sont inscrits à la maison des artistes, ce qui se justifie pleinement de leur statut.
De même, Pôle emploi a une interprétation et une application inégales de la circulaire n° 04-07 du 31 mars 2004 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Cette dernière précise que les revenus provenant de la vente d'œuvres ou de droits d'auteurs n'ont pas à être déclarés à Pôle emploi et, en conséquence, ne sont pas décomptés dans le calcul des indemnités des artistes-auteurs. Pourtant, cette disposition est appliquée de manière divergente selon les agences de Pôle emploi, occasionnant, par là même, un traitement inégal des dossiers.
Ainsi, afin d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des artistes-auteurs, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour harmoniser l'interprétation des textes et des pratiques par les centres des impôts et les différentes agences de Pôle emploi.
- page 3291
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auteurs sont néanmoins exonérés de CFE en vertu du 3° de l'article 1460 du CGI. Cette exonération s'applique aux écrivains, c'est-à-dire aux auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi qu'aux auteurs d'uvres dramatiques. Afin de ne pas créer de rupture d'égalité devant l'impôt avec les éditeurs et les libraires, cette exonération ne s'étend pas aux activités d'édition et de vente exercées par ces personnes pour leurs propres uvres, qui demeurent à ce titre, redevables pour ces activités de la CFE et plus généralement de la cotisation minimum en raison de la faiblesse de leur base d'imposition. Toutefois, pour éviter que l'imposition à la CFE minimum ne soit disproportionnée par rapport aux capacités contributives de ces redevables, l'article 97 de la loi de finances pour 2018 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2019, une exonération des personnes assujetties à la cotisation minimum lorsque leur chiffre d'affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 . Dans ce contexte, les auteurs d'ouvrages éditant et vendant eux-mêmes leurs uvres répondant à cette condition pourront ainsi bénéficier de l'exonération de cotisation minimum de CFE.
- page 4578
Page mise à jour le