Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 19/07/2018
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de modifier le classement du raisin de table chasselas de Moissac. En effet, ce raisin, classé appellation d'origine contrôlée (AOC) puis appellation d'origine protégée (AOP), subit régulièrement des intempéries qui détruisent les récoltes. En 1991, une gelée tardive avait conduit à la perte de 95 % du chasselas dans le Tarn-et-Garonne. Plus récemment, en 2017, un épisode de gel a causé d'importants dégâts sur le vignoble. Or, la culture du chasselas de Moissac n'est pas éligible au régime des calamités agricoles. En outre, comme la quasi-totalité des variétés spécifiques « raisins de table », le chasselas n'est pas vinifiable. Aussi, parce qu'il est techniquement et économiquement valorisé comme un fruit, il serait logique de reclasser le chasselas au sein de l'arboriculture. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de créer les conditons d'une indemnisation des calamités agricoles qui touchent régulièrement les exploitations de chasselas de Moissac.
- page 3546
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/08/2018
Le dispositif des calamités agricoles vise à indemniser les baisses quantitatives de production ou la destruction de biens résultant d'un aléa climatique exceptionnel, et prévoit (article L. 361-15 du code rural et de la pêche maritime) que seuls les dommages résultant de risques considérés comme non assurables sont éligibles. Or l'ensemble des risques générant des pertes de récolte sur vignes sont considérés comme assurables, et donc exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture conformément à l'arrêté interministériel du 29 décembre 2010. Cette exclusion s'applique aux vignes produisant du raisin de cuve mais également au raisin de table. Face à la multiplication des intempéries, il est donc indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs cultures à travers le dispositif d'assurance des récoltes contre les risques climatiques, soutenu par l'État et qui inclut divers risques climatiques dont la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les exploitants ont la possibilité de réduire le taux de franchise ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d'un contrat d'assurance adapté à leurs besoins. Dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les professionnels et les assureurs pour identifier les freins au développement de ce dispositif et étudier des pistes d'amélioration. S'agissant du raisin de table, l'un des freins identifiés en lien avec les professionnels était son rattachement au groupe « arboriculture » dans le cadre de l'assurance récolte. En effet, il existait pour l'assurance récolte, l'obligation de couvrir l'ensemble des surfaces en production du groupe de culture « arboriculture ». Or, les producteurs de raisin de table ayant également des productions arboricoles se voyaient dans l'obligation de couvrir l'ensemble de leurs surfaces en fruits pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte, ce qui pouvait générer des coûts très élevés. Face à ce frein, il a été décidé avec les compagnies d'assurance et les autres membres du comité national de gestion des risques en agriculture, de rattacher les vignes de raisin de table au groupe « viticulture » et non plus au groupe « arboriculture » dans le cadre de l'assurance récolte. Ces vignes sont en outre considérées comme ne relevant pas du périmètre de couverture obligatoire. Ainsi, à compter de la campagne 2019, les vignes de raisin de table pourront être assurées au regard de ce seul groupe de culture indépendamment des autres cultures fruitières de l'exploitation ce qui n'était pas possible lorsqu'elles rentraient dans la catégorie « arboriculture ». Cela facilitera l'accès à l'assurance pour ces productions. Afin d'accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques suite au gel d'avril 2017, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour les salariés ; - un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Enfin, pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a également souhaité la mise en place de cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté au sein de chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Les exploitants qui le souhaitent sont invités à s'adresser à la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne.
- page 4284
Page mise à jour le