Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.
Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.
Dans son article 6, le CNEN s'exprime en faveur de la simplification proposée par le ministère des Sports consistant à supprimer l'obligation d'affichage des diplômes et titres, des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire dans tout établissement où est pratiquée une activité sportive.
Aussi, il souhaite savoir si la ministre souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article R. 322-5 du code du sport pour substituer à l'obligation d'affichage des documents, celle d'afficher l'adresse du site EAPS portail public des éducateurs sportifs.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 09/05/2019
L'article R. 322-5 du code du sport prévoit que dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions d'éducateur sportif et des cartes professionnelles qu'elles détiennent. Cette disposition a pour objet d'informer les pratiquants des prérogatives professionnelles des éducateurs sportifs qui les entrainent ou qui enseignent les activités physiques et sportives proposées par l'établissement qu'ils fréquentent. Depuis 2016, le ministère des sports a mis en place de nouvelles cartes professionnelles pour les éducateurs sportifs. Ces cartes sont réalisées sur des supports plus modernes, de type carte bancaire, qui sont envoyées aux adresses personnelles des éducateurs. Chacune d'elles comprend un flashcode qui permet, en le scannant à l'aide d'un smartphone ou d'une tablette numérique, d'accéder à des informations actualisées du titulaire de la carte, notamment en ce qui concerne ses qualifications. Chacun peut ainsi s'assurer que cet éducateur remplit bien toutes les conditions requises pour exercer son activité dans le respect de la sécurité des pratiquants. Ces informations sont également accessibles depuis le site http://eapspublic.sports.gouv.fr. Ainsi, il est prévu de remplacer l'obligation d'affichage actuellement en vigueur par une obligation d'informer chaque pratiquant de la possibilité de consulter la situation des éducateurs au moyen du site internet mentionné ci-dessus. Ce projet tire les conséquences de l'avis favorable émis le 13 juin 2018 par le Conseil national d'évaluation des normes relatif à la simplification des normes en matière sportive.
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