Augmentation des délais de traitement de la commission d'accès aux documents administratifs

Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - SOCR) publiée le 26/07/2018

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers dans la communication des documents administratifs. En effet, si la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) constitue bien un outil indispensable à l'accès du public aux informations détenues par l'administration et à la liberté d'accès aux documents administratifs, les délais de traitement des dossiers soumis à la CADA augmentent d'année en année.
D'après le rapport d'activité de la CADA paru en juillet 2018, ce délai est passé d'un peu plus d'un mois en 2012 à plus de deux mois en 2016, et les services de la CADA indiquent que le délai de traitement actuel est de plus de cinq mois. Cette augmentation du délai de traitement est principalement due à une forte augmentation du nombre de dossiers traités, alors que plafond d'emplois alloué à la commission n'a pas augmenté dans les mêmes proportions.
Or, dans la mesure où la loi prévoit que le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, ces délais de traitements particulièrement longs peuvent retarder le recours contentieux et la transmission des documents administratifs concernés, ce qui pénalise les usagers des services publics, et notamment des collectivités territoriales.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre pour que la CADA puisse traiter les dossiers qui lui sont soumis dans un délai raisonnable.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3827

Transmise au Premier ministre

Réponse du Premier ministre publiée le 01/11/2018

Assurer l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, dans le cadre juridique fixé par la loi, constitue une priorité du Gouvernement. Aussi est-il particulièrement attentif à ce que la Commission d'accès aux documents administratifs, autorité administrative indépendante, soit mise à même d'exercer ses fonctions dans de bonnes conditions, compte tenu du nombre accru des saisines dont elle est l'objet, de l'ordre de 7 100 en 2017 (contre 6 573 en 2014), chiffre qui devrait être dépassé en 2018. Le délai moyen dans lequel la CADA rend ses avis s'éloigne du délai d'un mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Néanmoins de nombreux avis sont rendus dans des délais plus courts. D'autres affaires, compte tenu de leur complexité, exigent au contraire une instruction plus longue pour être traitées. Le Gouvernement est soucieux que la CADA ait les moyens de faire face aux tâches accrues qui sont les siennes. Trois emplois ont été créés au secrétariat général qui est passé de quatorze à dix-sept membres de 2016 à 2018. Un second rapporteur général adjoint a également été créé en 2016. La procédure d'examen des demandes d'avis a été aménagée pour permettre un traitement plus rapide des affaires simples, dispensées de passage en formation collégiale. Cette réforme a vu son champ élargi en 2017, ce qui a permis de traiter selon cette procédure 20 % des avis enregistrés. La fonction de rapporteur général sera, avant la fin de l'année 2018, exercée à temps plein. Le renforcement des moyens et la simplification des procédures commencent à produire leurs effets : le nombre de dossiers non instruits entre 2014 et 2018 a diminué de 37 % (973 contre 1 533).  Le Gouvernement est conscient que la saisine de la CADA ne saurait pallier l'absence d'application spontanée plus effective, par l'ensemble des administrations, du droit d'accès aux documents administratifs. Dans cette perspective, il soutient les initiatives de celle-ci pour diffuser sa doctrine, notamment par la modernisation de son site internet et par la formation du réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La mise en œuvre des procédures prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique pour un meilleur suivi des avis rendus contribuera à améliorer les délais de traitement. Surtout, l'application spontanée par les administrations de l'ouverture des données (« open data ») devrait conduire à développer une véritable culture de l'accès aux données, ce qui devrait, à terme, réduire le flux de saisines de la commission.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 - page 5561