Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/09/2018
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°05877 posée le 28/06/2018 sous le titre : " Contrats d'assurance vie en déshérence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Les contrats d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle offrent des solutions d'épargne aux assurés qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. À fin 2016, leur encours total s'établissait à 205 Md pour environ 10 millions d'adhérents. Dans son rapport publié le 24 mai 2018, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) souligne la croissance des encours de ces contrats non liquidés après l'âge de la retraite. L'ACPR précise également que la situation de déshérence de ces contrats reste difficile à caractériser car certains assurés choisissent délibérément de ne pas liquider leur épargne malgré l'atteinte de l'âge de la retraite. Dès la publication de ce rapport, des travaux techniques ont été engagés par le Gouvernement, en lien avec l'ACPR et les représentants des assureurs, pour étudier les pistes d'action préconisées. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2018, permettra de remédier à certaines problématiques soulignées par l'ACPR. L'article 20, portant réforme des produits d'épargne retraite, prévoit que les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale pourront être débloquées, au choix de l'épargnant, en rente viagère ou sous la forme d'un capital à partir de l'âge de la retraite. Cette nouvelle flexibilité permettra de faciliter la liquidation des contrats de faible montant et, plus largement, améliorera l'appropriation des plans d'épargne retraite par les épargnants. En outre, l'article 20 habilite le Gouvernement à définir par ordonnance des règles applicables en matière de conseil et d'information des titulaires d'un plan d'épargne retraite. Les autres pistes évoquées par le rapport, relatives notamment au traitement des contrats ne comportant pas de terme fixe, sont en cours d'analyse et pourraient le cas échéant donner lieu à des évolutions ultérieures.
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