Conséquences de l'application des procédures de guichet dans les agences postales communales

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 13/09/2018

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'application des directives en matière d'opérations financières des agences postales communales (APC).
En effet, il semblerait que l'application de ces nouvelles directives, initialement prévues pour lutter contre les fraudes, risque fortement de réduire le nombre d'opérations de guichet de ces agences postales, fondamentales pour les personnes âgées et le fonctionnement des associations locales de ces petites communes rurales.
Or il est à souligner que l'approvisionnement en fonds des agences se fait tous les deux mois et demi, et que c'est par le biais de ces versements que l'agence fonctionne et peut fournir de l'argent à ses clients demandeurs, ces versements évitant les transferts depuis l'agence de rattachement.
Enfin, il est à rappeler l'importance de ces APC, qui rendent d'éminents services à la population rurale locale. La suppression de ces bureaux priverait une partie de la population du droit à un service public de qualité et handicaperait l'avenir même de ces communes.
C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable d'assouplir ces règles et de réfléchir à des dispositions d'accompagnement afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire, véritable mission de service public.

Publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 - page 4653

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019

À la fin septembre 2018, les 17 365 points de contact postaux se répartissaient en 8 314 bureaux de poste, 2 756 relais poste commerçants et 6 305 agences postales communales ou intercommunales. Ces dernières représentent donc une composante essentielle du réseau de La Poste sur le territoire. La nature des prestations servies dans ces agences postales communales est fixée dans l'annexe 2 du contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Ces services postaux sont par ailleurs précisés dans les conventions individuelles passées entre La Poste et la commune d'accueil de l'agence postale communale. En matière de services financiers, les opérations possibles dans ces agences se limitent, pour des raisons règlementaires et de concurrence, à des opérations de dépannage : retrait ou dépôt d'espèces à hauteur de 350€ par période de sept jours glissants, autorisées aux titulaires d'un compte à La Banque Postale (compte chèque postal ou compte épargne). Désormais, ces retraits ne peuvent plus être effectués que par le titulaire du compte. En effet, la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a imposé de nouvelles contraintes. En particulier, la loi fait obligation aux établissements bancaires de procéder à certaines vérifications avant d'autoriser un mandataire à faire des opérations sur un compte épargne. L'agence postale communale n'ayant pas accès au fichier des procurations, les retraits ne peuvent y être effectués que par le titulaire du compte. Toutefois, pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer, le service de remise d'espèces peut être assuré par le facteur qui peut délivrer jusqu'à 150€ à domicile. Ces difficultés, ainsi que les questions de la disponibilité et du stockage des espèces dans les agences postales communales, ont été remontées par les élus à l'Observatoire national de la présence postale. Lors de la réunion du 23 octobre 2018, La Poste s'est engagée à étudier les solutions qu'elle pouvait mettre en œuvre et à les présenter à l'une des prochaines réunions de cet observatoire. L'État, qui est membre de cet observatoire, ainsi que les élus, également représentés, veilleront à ce que La Poste propose des réponses adaptées à la diversité des attentes des usagers de La Banque Postale dans les territoires. Par ailleurs, l'État est particulièrement attentif à ce que la transformation du réseau de La Poste soit menée de façon à maintenir dans tous les territoires, les services postaux de proximité essentiels, notamment financiers, aux habitants et à la vie économique locale.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1419