Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 20/09/2018

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur le territoire.

Celui-ci est aujourd'hui garanti par les répartiteurs pharmaceutiques qui assurent la conservation, le contrôle et la livraison chaque jour des 22 000 officines.

Alors que 92 % des Français pensent que l'égalité d'accès aux médicaments partout dans le territoire est essentielle, le système paraît aujourd'hui fragilisé. Ainsi, lors d'une enquête réalisée au premier trimestre 2018, 48 % des Français ont indiqué n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament au moins une fois au cours des douze derniers mois alors que 64 % estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement.

Depuis quelques années, la répartition pharmaceutique n'est plus rentable économiquement et les entreprises de la répartition pourraient ne plus assurer à l'avenir le haut niveau de services qu'elles proposent aux pharmacies, et donc aux patients.

Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe et une déstabilisation du système aurait des conséquences sur les besoins et donc la vie des patients.

Les pharmacies de proximité et rurales représentent un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent des pharmacies le service de santé de premiers secours.

C'est également un enjeu en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes.
L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant, à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité.

Enfin, c'est un enjeu économique car créateur d'emplois directs et indirects.

Un état des lieux du secteur afin de recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution est actuellement réalisé par l'inspection générale des affaires sociales. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation associant le ministère de la santé et les répartiteurs pharmaceutiques est normalement prévue.

Aussi, elle souhaiterait connaître précisément l'agenda de cette concertation et les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et de garantir à tous nos concitoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.

- page 4746


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d'information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

- page 4939

Page mise à jour le