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Statut des sapeurs-pompiers volontaires

15e législature

Question écrite n° 06853 de Mme Françoise Cartron (Gironde - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4739

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et ses conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Le modèle de secours français repose sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Le 21 février 2018, un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne dispose que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail (DETT) doit être respecté par les États membres. Les SPV deviendraient alors des travailleurs à temps partiel.
En effet, l'application de la directive impliquerait notamment le plafonnement de l'activité cumulée entre travail et volontariat à 48 heures par semaine, l'application du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité en tant que volontaire, ainsi que le paiement des charges salariales.
La fédération nationale des sapeurs-pompiers souligne également que les quelques dérogations permises par la directive sont largement insuffisantes.
Alors que ces derniers représentent près de 80 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers, elle souhaiterait savoir si une exemption des SPV du champ d'application de la directive européenne est envisagée.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 315

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.